Assurance chômage, le point sur une réforme controversée !

30/07/2019

Faute d’accord entre syndicats de salariés et d’employeurs, le gouvernement a repris la main et annoncé, le 18 juin, sa réforme de l’assurance chômage. Le 16 juillet, les décrets d’application étaient présentés, pour avis, aux partenaires sociaux. Une réforme qui va vite, et qui frappe fort.

Réforme nécessaire pour les uns, inique et populiste pour les autres, ce qui est sûr, c’est que le gouvernement n’y est pas allé avec le dos de la cuillère.

Le guide du portage revient pour vous sur les principaux points de ce grand chambardement, qui a pour objectif une économie de près de 3,4 milliards d’euros entre 2019 et 2021 et jusqu’à 250 000 chômeurs de moins !

Avec de telles ambitions, certains vont forcément grincer des dents…

 

Contribuer plus longtemps, tu devras !

C’est l’une des dispositions les plus marquantes de la réforme.

Aujourd’hui, il faut travailler au moins 4 mois sur les 28 derniers mois pour percevoir l’allocation chômage pendant une durée équivalente. À partir du 1^er novembre 2019, il faudra avoir travaillé 6 mois au cours des 24 derniers mois pour pouvoir bénéficier d’une durée de 6 mois d’allocation (au cours des 36 derniers mois pour les personnes de plus de 53 ans).

Cette condition d’affiliation de 6 mois sera aussi applicable aux droits rechargeables dès le 1^er novembre (contre 1 mois aujourd’hui). Pour rappel, le principe des droits rechargeables est de permettre aux demandeurs d’emploi d’allonger leur droit à l’allocation de retour à l’emploi (ARE) dès lors qu’ils travaillent pendant leur période d’indemnisation.

Si la durée minimum d’indemnisation change (de 122 à 182 jours), les durées maxima, elles, ne sont pas modifiées : 730 jours pour les moins de 53 ans, 913 pour les 53-55 ans, et 1095 jours pour les personnes de 55 ans et plus.

Cette réforme va mécaniquement faire baisser le nombre de bénéficiaires de l’assurance chômage, excluant de fait ceux qui avaient travaillé entre 4 et 6 mois pendant la période de référence qui plus est raccourcie. Certains avancent qu’elle est injuste parce qu’elle touche les plus précaires : les travailleurs aux contrats courts …

À titre de comparaison, en Espagne, il faut avoir travaillé 12 mois au cours des 6 dernières années pour toucher une allocation chômage. En Allemagne, au Portugal ou en Suède, il faut avoir travaillé 12 mois également, mais au cours des 24 derniers mois !

Le portage salarial risque d’être impacté par cette mesure, notamment pour les salariés portés qui enchaînent des CDD de courtes missions chez plusieurs clients. Si vous êtes dans cette hypothèse, n’hésitez pas à prendre contact avec votre entreprise de portage. Elle pourra vous apporter conseils et accompagnement afin de vous aider à minimiser l’impact de la réforme sur votre allocation chômage.

 

Le calcul de tes droits tu reverras !

Si le mode de calcul de l’allocation chômage n’est pas modifié, celui des principaux paramètres comme la durée d’indemnisation, le salaire de référence et le salaire journalier de référence, subissent quant à eux d’importants changements.

Ces règles étant relativement complexes, le Guide du portage vous proposera donc à la rentrée un article spécial sur ce sujet, avec des exemples pratiques des droits des salariés portés en CDD et en CDI de portage salarial, avant et après la réforme.

En attendant ces exemples chiffrés, voici les principaux changements :

Le salaire de référence est égal à la somme des rémunérations brutes soumises à contributions d’assurance chômage, perçues par le salarié, sur la période de référence de calcul. Avant la réforme, on prenait les 12 mois précédant le dernier jour travaillé comme période de référence de calcul. Avec la réforme, elle sera constituée des 24 mois précédant le dernier jour travaillé.

Autrement dit, on prendra en compte la rémunération de toutes les périodes d’emploi comprises dans le délai de 24 mois maximum qui précède la fin du contrat de travail.

En parallèle de l’allongement de la période de référence de calcul, la réforme impacte également le mode de calcul du salaire journalier de référence (SJR). On parle d’ailleurs désormais de salaire journalier moyen de référence.

Avant la réforme, pour obtenir le montant du SJR, il fallait diviser le salaire de référence par le nombre de jours travaillés pendant la période de référence que l’on multipliait par le coefficient de 1,4.

À compter du 1er avril 2020, pour obtenir le montant du salaire journalier moyen de référence, il faudra diviser le salaire de référence par le nombre de jours calendaires écoulés depuis le premier jour de travail de la période de référence jusqu’à la fin de celle-ci ! (La période de 24 mois maximum qui précède la fin du contrat de travail).

Cette mesure a peu d’impact pour les personnes qui travaillent à temps plein de manière continue juste avant la rupture de leur contrat de travail. En revanche, pour les personnes qui ont connu des périodes d’interruption de travail longues entre plusieurs contrats ou des contrats morcelés, le nouveau mode de calcul peut être pénalisant car le montant de l’allocation sera moins élevé , puisque les jours non travaillés seront inclus dans le calcul de l’allocation chômage.

Chaque jour sans rémunération faisant suite à une période travaillée contribuera en effet à la baisse de ce salaire journalier moyen et donc de l’allocation qui y est adossée.

Enfin, la réforme modifie également la durée d’indemnisation. Pour déterminer la durée d’indemnisation, on prenait auparavant en compte le nombre de jours travaillés sur la période de référence d’affiliation (période de 28 mois, avant la réforme), que l’on multipliait par un coefficient (1,4) pour obtenir cette durée en jours calendaires. Désormais, le décret précise que « la durée d’indemnisation est égale au nombre de jours calendaires déterminé à compter du premier jour de la première période d’emploi incluse dans la période de référence, jusqu’au terme de cette période de référence. »

Comme précédemment, l’allocation journalière ne pourra toutefois être inférieure à 29,26 euros (soit un peu moins de 900 euros par mois).

 

La dégressivité tu subiras !

Une des mesures très critiquée en termes d’équité est celle de la dégressivité des allocations chômage des allocataires qui percevaient avant d’être au chômage un salaire dit élevé.

Concrètement, les salariés qui avaient un salaire supérieur à 4 500€ brut par mois (soit environ 3400 euros net) se verront appliquer une diminution du montant de leur allocation de 30% au moment du versement du 7^ème mois d’allocation. Le Gouvernement a tout de même prévu un plancher de 2 261€ net mensuel. On notera que les salariés de plus de 57 ans seront exclus du dispositif.

Cette mesure a fait bondir les organisations syndicales et notamment François HOMMERIL, Président de la Confédération CFE-CGC, la centrale du syndicat des salariés de l’encadrement. Selon lui, cette mesure est « une porte ouverte à la dégressivité pour tous ». Il ajoute que « les cadres cotisent à hauteur de 45 % des ressources et n’en perçoivent que 21 %. Ils apportent 10 milliards d’euros à la solidarité du système. Mettre en place la dégressivité sous-entend qu’un cadre au chômage ne recherche pas de travail et c’est punir l’immense catégorie de cadres qui cherchent du travail. »

En tout état de cause, le principe « assurantiel » du régime est effectivement battu en brèche, pour des économies prévisionnelles de l’ordre de 300 millions d’euros.

Même si les cadres ont un taux de chômage faible (de l’ordre de 3,8%), il n’en reste pas moins difficile pour les plus de 50 ans de retrouver un emploi équivalent à leurs qualifications et leur salaire. Dans un marché forcément plus contraint en termes d’offres, il n’est pas impossible que cette mesure pousse de nombreux cadres à prendre des emplois moins qualifiés, et donc à perdre en expérience et en compétitivité sur le marché.

 

D’un meilleur accompagnement tu bénéficieras !

Pour mettre en place un meilleur accompagnement des demandeurs d’emploi, l’Etat a notamment annoncé l’embauche de près de 1 000 conseillers Pôle emploi, en CDD de trois ans. L’un des objectifs est de faire bénéficier les demandeurs d’emploi nouvellement inscrits qui le souhaitent d’un accompagnement renforcé pour mieux définir leur projet de recherche d’emploi. Cet accompagnement sera de deux demi-journées intensives, contre 45 minutes aujourd’hui.

 

À l’allocation tu auras droit !

Chose promise, chose due ! La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel avait prévu ces dispositions, elles sont aujourd’hui précisées par décret et effectives à partir du 1^er novembre 2019. Il sera désormais possible aux travailleurs indépendants et aux démissionnaires de percevoir une allocation, sous réserve de conditions, certes quelque peu restrictives.

Pour bénéficier de l’ARE, un démissionnaire (hors cas de démissions légitimes) devra justifier de 5 ans d’affiliation au régime d’assurance chômage, et avoir un projet professionnel de reconversion (élaboré avec un opérateur du conseil en évolution professionnelle) dont une commission paritaire interprofessionnelle vérifiera le caractère réel et sérieux…

Les indépendants, pour bénéficier de l’allocation des travailleurs indépendants (ATI), devront quant à eux être en situation de cessation d’activité en raison d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, et avoir généré un revenu minimum de 10 000 euros par an sur les deux années qui précèdent le redressement ou la liquidation judiciaire. Attention, les deux années en question doivent concerner une seule et même entreprise.

Le projet de décret fixe le montant de l’allocation à 26,30 euros par jour, pour une durée maximum de 182 jours (soit en moyenne 800 euros par mois sur une période de 6 mois).

 

En cas d’abus, tu paieras !

C’est le fameux bonus-malus qui a provoqué à plusieurs reprises l’ire des organisations patronales. Ce système a pour but d’inciter les entreprises à allonger la durée des contrats lorsqu’elles embauchent, pour lutter contre les enchaînements de CDD de courte durée. Un taux de séparation va être attribué à chaque entreprise, qui sera calculé sur la base des séparations imputables à l’entreprise sur une période donnée, et comparé aux taux de séparations médian du secteur d’activité de celle-ci. Le taux de contribution des employeurs à l’assurance chômage, aujourd’hui de 4,05%, évoluera dans une fourchette comprise entre 3% et 5% en fonction d’où se situe le taux de séparation de l’entreprise par rapport à celui de son secteur d’activité. On notera que seront uniquement comptées dans ce taux de séparation, les personnes qui se seront inscrites sur la liste des demandeurs d’emploi (ou seront déjà inscrites), après la fin d’un contrat de travail (ou d’un contrat de mise à disposition) avec l’entreprise.

Ce bonus-malus, effectif au 1^er janvier 2021, concernera les entreprises de plus de onze salariés, et dans un premier temps seulement sept secteurs d’activité, la Ministre du Travail, Muriel Pénicaud, n’excluant pas d’étendre le dispositif à l’ensemble des secteurs s’il fait ses preuves.

Enfin, il est prévu que les employeurs utilisant les CDD d’usage devront s’acquitter d’une somme forfaitaire de 10€ par contrat, quelle que soit la durée du contrat, mais là encore il y aura quelques secteurs exclus du dispositif.