Les chauffeurs UBER sont-ils des salariés ?

29/07/2021

Depuis quelques années, la société de véhicules de tourisme avec chauffeur (VTC) Uber occupe un certain nombre de juristes avec une même question : les chauffeurs sont-ils ou non des salariés ?

Nous avons évoqué à plusieurs reprises ce débat sur notre site internet : ici,
là
ou encore ici.

Le 12 mai dernier, la Cour
d’appel de Paris s’est prononcée en faveur de la requalification d’un contrat de prestation en un contrat de travail.

Cette relation qui lie les 2
parties « ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu’elles ont donnée à leur convention, mais des conditions de
fait dans lesquelles est exercée l’activité, le contrat de travail étant caractérisé par l’existence d’une prestation de travail, d’une rémunération et
d’un lien de subordination juridique entre l’employeur et le salarié. »

Le travail indépendant se caractérise, quant à lui, par la liberté de fixer ses tarifs, de choisir ses clients, ou de fixer les conditions d’exécution du service rendu. Un chauffeur Uber ne dispose d’aucun de ces éléments selon la Cour d’Appel : au
contraire, il est intégré dans un service organisé, dans lequel la plateforme détermine unilatéralement les conditions d’exécutions de la prestation et
dispose d’un pouvoir de sanction.

La liberté de choisir ses horaires n’est pas une caractéristique propre aux travailleurs indépendants.
Les salariés en forfait jour peuvent choisir leurs heures et leurs jours de travail.

« En l’absence de tout autre statut applicable », la Cour indique donc que le chauffeur était
bien lié à la société Uber par un contrat de travail. Cette dernière est donc condamnée à verser les sommes liées aux congés payés, à la rupture abusive de
contrat de travail, aux remboursements de frais professionnels, … soit un total de près de 58 000 €.

A noter que la Cour ne retient pas l’indemnité pour travail dissimulé, indiquant curieusement que « le statut de salarié a été amplement discuté et a nécessité un débat judiciaire nourri de nombreuses controverses. ».