Extension de deux avenants à la convention collective du portage salarial

Publié le 24/10/2019

L’arrêté du 16 octobre 2019 portant extension de deux avenants à la convention collective nationale de branche des salariés portés vient d’être publié au journal officiel. Il concerne les avenants n°1 du 23 avril 2018 relatif à la formation et l’avenant n°4 du 17 septembre 2018 relatif au compte rendu d’activité.

Concrètement, cela signifie que les dispositions de ces deux avenants à la convention collective sont rendues obligatoires, pour toutes les entreprises de portage salarial et leurs salariés portés.

Pour rappel, l’avenant n°1 modifie la répartition de la contribution à la formation des entreprises de portage salarial en affectant le surplus légal au plan de formation (les entreprises de portage salarial contribuent à hauteur de 1,6 % de la masse salariale au lieu de 0,55 % pour les entreprises ayant un effectif inférieur à 11 salariés et de 1 % pour les entreprises d’au moins 11 salariés).

Pour plus d’explications : voir l’article du guide sur le sujet.

L’avenant n°4 précise quant à lui les modalités du compte rendu d’activité défini à l’article 20 de la convention collective. L’objectif de cet avenant est de faciliter le suivi de la charge de travail des salariés portés par leur entreprise de portage salarial et de permettre la réalisation de la fiche paye à partir des éléments de ce compte rendu d’activité.

© Le Guide du Portage - 2020