Loi PACTE définitivement adoptée : un effet de seuil favorable aux salariés portés

La loi PACTE a été définitivement adoptée, le 11 avril 2019, par l’Assemblée Nationale. Bien qu’elle fasse l’objet d’une saisine du Conseil constitutionnel, en date 16 avril 2019*, il y a peu de chance pour que les mesures concernant les seuils soient affectées, notamment celle de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés qui nous intéresse plus particulièrement ici.

Comme nous vous l’avions annoncé en début d’année, dans notre article sur le projet de loi PACTE, un amendement du gouvernement est en effet venu modifier les règles applicables dans le portage salarial, concernant l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés.

Une solution cohérente par rapport aux spécificités du secteur et aux règles déjà applicables dans les entreprises de travail temporaire.

Retour sur les effets concrets de cette nouvelle mesure et sur les autres impacts des effets de seuil pour les entreprises de portage salarial (EPS).

Une solution cohérente par rapport aux spécificités du secteur

Pour les entreprises de travail temporaire, la loi prévoit déjà que l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés s’applique sur la base de l’effectif de salariés permanents, et non pas, sur celui des salariés intérimaires mis à disposition dans les entreprises utilisatrices.

L’amendement, aujourd’hui définitivement adopté, vient étendre les règles, applicables aux entreprises de travail temporaire, aux entreprises de portage salarial et aux groupements d’employeurs, dans le calcul des seuils d’effectifs.

Cela signifie concrètement que dans les entreprises de portage salarial, les salariés portés ne seront plus pris en compte pour le calcul de l’effectif pour la « contribution » AGEPHIP.

Quels effets concrets pour les salariés portés

Seuls les salariés permanents seront donc comptabilisés dans l’effectif des EPS, concernant l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés.

Ainsi, la prise en compte unique de l’effectif des permanents aura mécaniquement pour effet une baisse de la « contribution » AGEFIPH pour bon nombre d’entreprises de portage salarial.

Le gain pour certaines entreprises de portage salarial sera notable et, pour leurs salariés portés également puisqu’en pratique la « contribution » AGEFIPH est souvent financée par ces derniers (lien vers l’article sur la surfacturation des charges patronales).

Cette baisse devrait conduire à une augmentation du montant du salaire versé aux salariés portés.

Le conseil du guide :
N’hésitez pas à interroger votre entreprise de portage sur le sujet !

Vers une rationalisation des seuils d’effectifs

L’objectif affiché du gouvernement étant de rationaliser les seuils d’effectifs, seuls trois seuils principaux sont retenus : 11, 50 et 250 salariés.

Tandis que certains seuils sont tout simplement supprimés, d’autres sont relevés de 20 à 50. À titre d’exemple, l’obligation de se doter d’un règlement intérieur passe de 20 à 50 salariés.

Autres exemples, plus intéressants car ils peuvent dans certains cas permettre une baisse des cotisations sociales des salariés portés. Le taux réduit de contribution pour le Fonds National d'Aide au Logement (FNAL) et, l’exonération de la Participation des Employeurs à l'Effort de Construction (PEEC) s’appliqueront désormais aux entreprises de moins de 50 salariés (ils concernaient jusqu’ici les entreprises de moins de 20 salariés).

Les salariés portés des EPS qui compte un effectif compris entre 20 et 50 salariés (l’effectif est ici mesuré en équivalent temps plein) devraient donc voir mécaniquement leur salaire augmenter. Cela peut représenter une baisse de 0,40 % maximum (pour les salaires inférieurs au plafond de la Sécurité sociale) pour la participation FNAL et de 0,45 % pour la PEEC.

Entrée en vigueur de ces nouvelles mesures

La plupart des dispositions relatives aux seuils d’effectifs entreront en vigueur au 1er janvier 2020. Quelques mesures feront l’objet de dispositions transitoires, nous vous donnerons plus de détails dans les semaines à venir !

* Saisine par plus de soixante députés et par plus de soixante sénateurs, pour vérifier dans un délai d’un mois la conformité de la loi PACTE à la Constitution.