Portage salarial : sa force naît de sa spécificité

Le portage salarial, born to be expert !

Le portage salarial permet à un professionnel indépendant d’exercer son activité via une entreprise de portage salarial, tout en conservant le statut et la protection sociale du salarié : retraite, mutuelle, prévoyance, assurance chômage. Depuis l’ordonnance du 2 avril 2015, qui a consacré une pratique déjà ancienne, le Code du travail l’organise autour de deux contrats : un contrat commercial de prestation entre l’EPS et l’entreprise cliente, et un contrat de travail entre l’EPS et le salarié porté.

La loi et la convention collective de branche dessinent précisément le profil du salarié porté. Il doit ainsi justifier d’une expertise, d’une qualification et d’une autonomie qui lui permettent de rechercher lui-même ses clients et de convenir avec eux des conditions d’exécution de sa prestation et de son prix.

Côté entreprise cliente, le recours au portage est possible dans l’une ou l’autre de ces deux situations :

• une tâche occasionnelle ne relevant pas de son activité normale et permanente ;
• une prestation ponctuelle nécessitant une expertise dont elle ne dispose pas.

Autrement dit, le portage est conçu pour des missions occasionnelles ou ponctuelles, et pour apporter à l’entreprise une expertise qu’elle n’a pas en interne. C’est précisément sur ces conditions que porte l’arrêt du 16 septembre 2026.

Une commerciale, une entreprise en création et un contentieux

Le 31 juillet 2019, une commerciale signe un contrat de travail en portage salarial avec une EPS. Elle intervient pour une société en création, l’entreprise cliente. Deux contrats commerciaux de conseil commercial se succèdent, jusqu’au 30 juin 2020. Le 20 juillet 2020, la salariée et son EPS signent une rupture conventionnelle.

Jusqu’ici tout va bien…

Devant les prud’hommes, la salariée soutient que ses fonctions commerciales relevaient de l’activité normale et permanente de l’entreprise cliente.

Là ça commence à être croustillant.

Selon elle, l’opération tombe dès lors sous le coup des règles prohibant le prêt illicite de main-d’œuvre et le marchandage. Une fédération syndicale intervient pour demander réparation du préjudice causé à l’intérêt collectif de la profession.

Le 19 septembre 2024, la cour d’appel de Paris les déboute. Elle retient que la mission a duré douze mois, qu’elle est intervenue lors de la création de l’entreprise cliente et que l’activité de celle-ci a rapidement cessé, en raison notamment de difficultés financières et de l’échec du modèle économique projeté.

La question que devaient se poser les juges du fond était donc :

• Cette mission de commerciale était-elle une tâche occasionnelle ne relevant pas de l’activité normale et permanente de l’entreprise ?
• Ou cette prestation était-elle ponctuelle et nécessitait-elle une expertise dont l’entreprise cliente ne disposait pas ?

Problème : leur réponse, fondée sur la durée de la mission et la création de l’entreprise, ne suffisait pas. C’est ce que la Haute juridiction a sanctionné.

Quand les juges du quai de l’Horloge remettent les pendules à l’heure

La chambre sociale casse ainsi partiellement l’arrêt d’appel. Les motifs retenus par la cour d’appel sont jugés insuffisants pour établir que les tâches confiées à la salariée étaient occasionnelles et ne relevaient pas de l’activité normale et permanente de l’entreprise, ou qu’il s’agissait d’une prestation ponctuelle nécessitant une expertise dont l’entreprise ne disposait pas.

Les Hauts magistrats n’estiment pas pour autant que le portage était illicite dans cette affaire, pas plus qu’ils ne précisent si la mission entrait dans l’un ou l’autre des cas de recours : ce n’est d’ailleurs pas leur rôle. Ils sanctionnent simplement un manque de base légale : les juges d’appel n’ont pas suffisamment vérifié que la mission respectait les conditions de recours prévues par la loi.

Il reviendra à la cour de renvoi d’apprécier la mission réelle de la salariée au regard des deux situations évoquées plus haut, c’est-à-dire de ce pour quoi le portage est fait.

Un cadre légal et conventionnel d’airain

Le Code du travail fixe d’autres garde-fous : une prestation ne peut pas excéder 36 mois, elle ne peut pas non plus servir à remplacer un salarié gréviste, ou à effectuer certains travaux particulièrement dangereux. L’EPS exerce exclusivement l’activité de portage, justifie d’une garantie financière et déclare son activité auprès de l’autorité administrative.

C’est aussi ce cadre qui distingue le portage du prêt de main-d’œuvre : l’article L. 8241-1 interdit le prêt de main-d’œuvre à but lucratif, mais exclut de cette interdiction les opérations réalisées dans le cadre des dispositions relatives au portage salarial.

La convention collective de branche du 22 mars 2017, entrée en vigueur le 1er juillet 2017, complète ce socle. Elle traite notamment de la rémunération minimale, de la réserve financière constituée pour chaque salarié porté, des périodes sans prestation, des congés et de la formation. Elle continue d’évoluer : les avenants n° 14 et n° 15 du 24 février 2025 ont modifié ses stipulations financières relatives à la formation et son champ d’application.

Enfin, depuis l’arrêté du 27 novembre 2025, les trois organisations patronales, PEPS, GAPSE et FEPS, sont reconnues représentatives dans la branche. Comme nous l’avions raconté, elles ont depuis réaffirmé ensemble leur attachement au respect strict du cadre juridique.

En conclusion avant la suite…

Les pendules remises à l’heure, reste à regarder les aiguilles du secteur. Et elles tournent plutôt bien ! Car c’est justement parce que le portage repose sur des règles claires, que les juges contrôlent et que les organisations patronales défendent, qu’il peut continuer à grandir en toute sérénité.

Selon le rapport de branche 2026, le portage salarial a réalisé 2,42 milliards d’euros de chiffre d’affaires en 2023 (+ 18 % sur un an), avec 45 439 salariés portés et 574 entreprises de portage. 70 % des salariés portés sont en CDI.

L’arrêt du 16 septembre 2026 ne remet donc pas en cause ce modèle. Il rappelle que chaque mission doit correspondre à ce pour quoi le portage a été conçu : une expertise apportée à une entreprise qui en a besoin, pour une mission occasionnelle ou ponctuelle. C’est l’ADN du dispositif 😉.