09/09/2021
La sénatrice Martine Berthet (LR) ainsi que les sénateurs Michel Canévet (UDI) et Fabien Gay (PCF) ont rendu leur rapport concernant l’évolution des modes de travail et les différents défis managériaux le 8 juillet dernier.
Ce rapport, réalisé après différentes auditions (organisations d’employeurs, organisations de salariés, juristes, RH, …), contient 15 propositions, articulées en 4 axes. Le Guide décrypte pour vous son contenu.
Pour l’essentiel, il s’agit de coordonner l’action des acteurs, de développer les tiers lieux et de renforcer la couverture numérique sur le territoire national en orientant de manière optimale les dotations.
La mission fait ainsi le constat que le télétravail s’est massivement développé avec la crise sanitaire, « incontournable pour assurer la survie des entreprises et protéger les salariés ». Les sénateurs reconnaissent néanmoins que les emplois ne sont pas tous « télétravaillables » et qu’un tel mode de travail n’est pas évident à gérer en termes d’encadrement.
Enfin, la délégation constate une fragmentation des parcours professionnels, notamment chez les jeunes, indiquant qu’ils « changeront 13 à 15 fois d’employeurs au cours de leur vie ».
Le nombre de travailleurs indépendants s’est fortement développé, largement porté « par le succès du statut d’auto-entrepreneur » mais aussi l’apparition des plateformes. D’autres formes de travail, à mi-chemin entre le salariat classique et le travail indépendant, comme le portage salarial ou les coopératives d’activité et d’emploi connaissent également une croissance rapide ces dernières années.
Ainsi, les sénateurs constatent un « brouillage des frontières entre travail indépendant et salariat ». Ils invitent ainsi à une meilleure définition juridique du travail indépendant pour « éviter une requalification massive des contrats de prestation et par conséquent soit une remise en cause des modèles économiques des plateformes, soit un rejet du salariat par des travailleurs très attachés à leur indépendance ».
Parmi les priorités, deux sujets sont clairement identifiés : la protection sociale des indépendants (chômage et sécurité sociale), et notamment de ceux qui sont particulièrement fragiles, et la structuration du dialogue social. Un petit goût de déjà vu pour ceux d’entre vous qui ont lu nos articles sur le rapport Frouin 😊.
Dans cet axe, 3 propositions sont
faites et deux d’entre elles nous intéressent particulièrement puisqu’elles
concernent des formes alternatives d’activité. Ainsi les sénateurs préconisent
d’assouplir les conditions de recours au portage salarial afin d’en faire
bénéficier des travailleurs moins qualifiés.
Une proposition qui n’est pas
sans rappeler la proposition de Jean-Yves
Frouin dans le rapport remis au gouvernement. Il proposait en effet d’assouplir
la règlementation du portage salarial et de rendre obligatoire le recours à un « tiers
sécurisateur » pour les travailleurs des plateformes.
Les limites du portage salarial
Une rémunération minimum.
La convention collective
prévoit une rémunération minimum pour exercer en portage salarial. Un salarié
porté doit être en mesure de négocier avec l’entreprise cliente une
tarification lui permettant de toucher une rémunération de 77% du plafond
mensuel de la sécurité sociale
Des critères objectifs
visant à assurer l’aptitude du salarié à négocier et exercer sa mission pour
l’entreprise cliente.
L’autonomie du salarié est
caractérisée par l'aptitude à démarcher les entreprises clientes de son choix,
et à définir avec elles le cadre et l'étendue de la prestation et son prix.
Le salarié doit justifier
au minimum d’une qualification professionnelle de niveau bac + 2 ou d’une
expérience significative d’au moins trois ans dans le domaine d’activité dans
lequel il souhaite exercer son activité.
Il doit disposer d’une
expertise constituée d'un ensemble de compétences de savoirs et de savoir-faire
spécifiques dans son domaine d’activité.
Des cas de recours encadrés.
Une entreprise cliente ne
peut donc pas recourir à un salarié porté dans toutes les situations.
Elle peut solliciter un
salarié porté pour une tâche ponctuelle ou nécessitant une expertise dont il ne
dispose pas en interne.
La deuxième proposition vise à lever les obstacles au développement des groupements d’employeurs via notamment le développement d’un guichet unique pour la formation professionnelle.
Enfin, le rapport préconise la
mise en place d’un plan senior, avec un allègement des cotisations sociales, un
abondement du CPF,…
Le télétravail, l’isolement qu’il provoque, l’externalisation d’un certain nombre de tâches … ne sont pas neutres sur le plan sanitaire : « augmentation du stress, de la charge de travail, envahissement de la sphère privée par la sphère professionnelle, culpabilisation, contrôle accru, etc., telles sont les conséquences des nouvelles organisations si elles ne sont pas accompagnées d'un nouveau management adapté. »
De la même manière, les sénateurs portent également une attention sur le nécessaire suivi des chefs d’entreprises, qui assimilent l’échec de leur entreprise à l’échec de leur personne.
Axe 1 - Créer les
conditions d'une synergie pour conjuguer nouveaux modes de travail et dynamisme
des territoires
Proposition 1 :
Favoriser le développement des tiers-lieux dans les territoires :
Proposition 2 :
Mobiliser les opérateurs et l'Arcep pour faire de la couverture numérique du
territoire une urgence absolue, et donner la priorité à la desserte numérique
des tiers-lieux.
Axe 2 - Assurer l'équité entre travailleurs
Proposition 3 :
Lancer une mission de réflexion relative à la définition juridique du travail
indépendant, au-delà des plateformes numériques.
Proposition 4 :
Trouver les moyens de structurer et garantir un dialogue social avec l'ensemble
des représentants des travailleurs indépendants, afin d'assurer l'équité et la
cohérence des avancées économiques et sociales relatives au travail indépendant.
Propositions 5, 7, 8 et
13 : Demander au Gouvernement des études d'impact chiffrées, reposant
sur des simulations fines, pour évaluer :
Proposition 6 :
Assouplir les conditions d'accès à l'assurance volontaire individuelle contre
les risques d'accidents du travail et maladies professionnelles pour les
revenus les plus modestes, et assurer sa promotion auprès de tous les publics
concernés.
Proposition 12 :
Élargir les conditions d'accès à l'allocation travailleurs indépendants (ATI)
afin de protéger davantage de travailleurs indépendants du chômage.
Axe 3 - Encourager le développement des outils en faveur de l'emploi
Proposition 9 :
Assouplir les conditions de recours au portage salarial afin d'en faire
bénéficier des travailleurs moins qualifiés.
Proposition 10 :
Lever les obstacles au développement des groupements d'employeurs :
Proposition 11 :
Instaurer un « Plan Senior » qui comprendrait :
Axe 4 - Accompagner le renforcement de la prévention en santé au travail
Proposition 14 :
Organiser une campagne d'information des travailleurs indépendants et des
dirigeants d'entreprise sur la nouvelle offre de suivi médical.
Proposition 15 :
Renforcer les formations des managers et leur sensibilisation aux risques de
santé dans le contexte des nouveaux modes de travail.
sur votre activité professionnelle avec le portage salarial