Le Conseil d’État suspend la réforme de l’assurance chômage

Publié le 02/09/2021

Décidée à l’été 2019, la mise en place de la réforme de l’assurance chômage a été suspendue et reportée à plusieurs reprises, notamment à cause de la crise sanitaire. Jusqu’à la décision du Conseil d’Etat du 22 juin, la réforme devait entrer en vigueur le 1er juillet 2021.

Plusieurs syndicats (CFDT, CGT, FO, CFE-CGC, UNSA, FSU ...) contestent différentes dispositions de la réforme parmi lesquelles le changement du mode de calcul de l’allocation chômage, basé sur le « SJR » (salaire journalier de référence) ou le principe de la dégressivité à partir d’un certain niveau de salaires (6 430€ brut mensuel). De plus, la situation économique et sociale de notre pays, les inégalités entre les salariés ayant eu des périodes d’emploi discontinues, … seraient particulièrement disproportionnées.

A noter que le bonus-malus, pour les entreprises qui emploient de nombreux contrats courts voit son application reportée en septembre 2022. 


La décision du Conseil d’Etat


Dans sa décision, le Conseil d'Etat revient sur plusieurs point. Il indique notamment que la dégressivité des allocations " n'est pas manifestement disproportionnée au regard de la différence de situation qui la justifie". 

Concernant la modification du calcul du salaire journalier de référence, la juridiction fait peut ou prou le même commentaire. Néanmoins, elle indique que " l'instruction [ne permet pas] de considérer que les conditions du marché du travail sont à ce jour réunies pour atteindre l'objectif d'intérêt général poursuivi ". en fixant au 1er juillet l'entrée en vigueur des dispositions " qui affectent [...] de manière significative les demandeurs d'emploi au parcours d'emploi fractionné, le décret serait entaché d'une erreur manifeste d'appréciation, [....] de nature à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux sur sa légalité ". La période n'étant pas favorable aux demandeurs d'emploi, elle est donc mal choisie. 

Sont donc suspendues, les dispositions relatives au calcul du salaire journalier de référence, de la durée d'indemnisation, du salaire de référence, des différés d'indemnisation ainsi que celles relatives à la coordination des régimes. 

 

Une réforme qui s’appliquera ?

 

Si le juge suspend une partie des mesures, il ne remet pas en cause le principe de la réforme elle-même. La décision, rendue en urgence, ne permet pas l’annulation de la réforme. Les « recours au fond », sur le fond de la réforme, seront jugés d’ici quelques mois.



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