Interim le CDI intérimaire
Le CDI intérimaire a, lors de sa création, suscité de
nombreuses polémiques. Souhaitant éviter une « précarisation des
conditions de travail des salariés intérimaires », les partenaires sociaux
ont encadrer drastiquement l’utilisation de ce dispositif dans l’accord de
branche de 2013 qui l’a mis en place.
Récemment, la Cour de cassation (Arrêt de la Ccass du 12 juillet 2018 n°16-26.844) a considéré que les contrats signés sur
la base de cet accord n’étaient pas valables, les partenaires sociaux n’ayant
pas le droit de créer ce type de contrat. Le législateur a donc repris la main.
Après l’expérimentation prévue par la loi Rebsamen débutée
en août 2015 qui a assoupli le recours à ce type de contrat, il a été
définitivement introduit dans le Code du travail par la loi pour la Liberté de
choisir son avenir professionnel, le 1er aout 2018.
S’il ne représente pour l’instant qu’une petite partie des
contrats proposés par les agences d’intérim (700 000 personnes en
équivalent temps plein sont actuellement employées dans ce secteur), le CDI
intérimaire a atteint aujourd’hui son rythme de croisière après un
démarrage compliqué dû à son instabilité juridique. Près de 1 000 CDI intérimaires sont conclus chaque mois pour un total
de 47 000 contrats signés à fin octobre 2018.
Retour sur le fonctionnement de ce CDI atypique.
Le CDI intérimaire permet à des entreprises de travail
temporaire d’embaucher en contrat à durée indéterminée des salariés intérimaires
en vue de l’exécution de missions
successives chez des entreprises clientes.
Contrairement aux contrats intérimaires classiques, une
mission chez un client peut aller jusqu’à 36 mois. Il n’y a pas de délai de
carence entre plusieurs missions successives, et un salarié en CDI intérimaire
n’a pas droit à la prime de précarité, puisqu’il n’est plus considéré comme
« précaire ».
Autre spécificité, deux périodes différentes peuvent se
succéder dans ce contrat : les
périodes de mission chez le client, et les périodes sans mission appelées
« périodes d’intermission ». Celles-ci sont assimilées à du temps
de travail effectif pour la détermination des droits à congés payés et pour
l’ancienneté du salarié.
En pratique, la personne signe un contrat de travail avec l’agence d’intérim, qui précise un certain nombre de mentions obligatoires particulières, propres à ce contrat, qu’il convient de négocier avec précaution.
Les différentes clauses de ce contrat apportent des
garanties, mais aussi des obligations qu’il faut bien avoir à l’esprit lors de
la négociation du contrat initial. C’est ce dernier qui servira de base
contractuelle avec l’agence d’intérim lors des différentes missions proposées
par l’agence d’intérim.
La rémunération du salarié en CDI intérimaire dépend de la
période considérée (mission ou intermission).
En mission chez un client de son agence d’intérim, un intérimaire
est rémunéré au taux horaire proposé par celle-ci en fonction de la mission accomplie,
des grilles de salaire de référence et du poste de travail occupé.
En période de mission, comme
d’intermission (et c’est là tout l’intérêt de ce dispositif), il percevra
une rémunération mensuelle minimale garantie, négociée dans le contrat initial.
Celle-ci ne peut être inférieure au montant mensuel du SMIC sur la base d’un
temps plein (Article L.
1251-58-3 du Code du travail). Cela équivaut à
1171,34 euros net en 2019 (1521,22 euros brut) sur la base de 151,67 heures de
travail dans le mois.
Ainsi, si un salarié en mission perçoit une rémunération inférieure
à ce montant (par exemple, s’il effectue moins d’heures le mois considéré), son
agence d’intérim devra lui verser le complément.
Dans une période sans mission, le salarié intérimaire en
CDI-I percevra le montant mensuel du SMIC, ou celui négocié dans le contrat,
comme s’il avait travaillé.
Le contrat doit
comporter une description des emplois correspondant aux qualifications du
salarié.
Cette clause dans le contrat n’est pas anodine. En effet, le
salarié en CDI-I doit en principe accepter
toutes les missions que son agence d’intérim lui propose, si elles
correspondent aux emplois précisés dans la clause.
Le CDI-I doit prévoir
les horaires pendant lesquels le salarié doit être joignable pendant les
périodes sans exécution de mission. Le salarié doit donc rester à
disposition de l’entreprise de travail temporaire pendant cette période et se
rendre sur le lieu d’exécution de la nouvelle mission dans les meilleures
délais (généralement une demi-journée).
Le périmètre de mobilité dans lequel le salarié va être
amené à exercer ses missions est également négociée dans le contrat initial. Généralement la distance séparant le lieu de
résidence du lieu de déplacement est fixée à 50 km ou 1h30 de trajet (il
faut donc compter le double pour l’aller/retour).
L’objectif pour une agence d’intérim est que le salarié en
CDI-I soit en mission chez un client le plus régulièrement possible, sinon le
modèle ne serait pas rentable économiquement pour elle. La clause du contrat initial
peut donc prévoir une distance bien plus importante.
Si l’intérim est autorisé pour tous les types de profils et
de métiers (sauf professions règlementées), force est de constater qu’il est surtout utilisé pour des emplois
plutôt opérationnels, et disposant de compétences correspondant à des besoins récurrents et généraux du marché du travail
(manutention, secrétariat par exemple).
On retrouve majoritairement ce type de profil chez les intérimaires ayant signé un CDI-I :
Plus le métier et les fonctions sont spécifiques et techniques, plus l’entreprise de travail temporaire pourra être frileuse pour conclure un CDI intérimaire par crainte de ne pas avoir le volume nécessaire de missions annuel pour compenser les éventuelles périodes d’intermissions.
Le CDI-I intérimaire a ses propres spécificités, et peut
correspondre aux besoins de certains profils de salariés. Il semble en revanche
plus éloigné de ceux des consultants et freelances pour qui l’autonomie et la
liberté sont des conditions essentielles pour se réaliser dans leur activité
professionnelle.
Le portage salarial est davantage adapté à ces profils.
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