Quand intervient votre paiement en portage salarial ?
Le portage salarial représente un avantage certain par rapport à un consultant indépendant en ce qui concerne les délais de paiement. Surtout lorsque l’on sait qu’une faillite sur quatre est due à des retards de règlement de facture…
Le modèle économique des entreprises de portage repose presque exclusivement sur le chiffre d’affaires encaissé des salariés portés et les marges du secteur sont faibles. Toutes les entreprises de portage ne consentent donc pas à supporter la totalité du risque de défaut de paiement de votre client.
C’est pourquoi les modalités de paiement de la rémunération peuvent varier d’une entreprise de portage à l’autre. Décryptage des pratiques du secteur.
Solution la plus avantageuse : paiement de l’intégralité de votre facture, indépendamment de son recouvrement
Cette solution est évidemment la plus avantageuse puisque l’entreprise de portage salarial vous verse un salaire net correspondant à l’intégralité de la facturation du mois écoulé (une fois soustraits ses frais de gestion et les cotisations sociales patronales et salariales).
Ce paiement intégral se déclenche donc indépendamment du paiement de la facture par l’entreprise cliente.
Cette modalité de paiement est souvent conditionnée au risque de défaut de paiement associé à votre client. Une entreprise de portage la propose plus facilement lorsque vous réalisez une prestation pour une entreprise du CAC40 que lorsque vous travaillez pour une petite PME.
Exemple 1 :
Un salarié porté facture 3 000 euros pour des formations sur le mois écoulé et l’entreprise cliente ne s’est pas encore acquittée de sa facture.
L’entreprise de portage soustrait ses frais de gestion de 10% soit la somme de 300 euros.
Après s’être acquitté du paiement des cotisations sociales patronales (environ 46 %, soit 851 euros) et salariales (environ 22 %, soit 407 euros), elle verse au salarié porté un salaire net de 1 442 euros.
Le salarié porté perçoit généralement son salaire net aux alentours du 10 du mois suivant la réalisation de la prestation.
Le compromis logique : paiement au minimum conventionnel et complément lors du versement par le client
La convention collective du portage salarial définit une rémunération minimum pour exercer en portage salarial égale à 77% du plafond mensuel de la sécurité sociale (2 517 euros) pour un équivalent temps plein (junior) et jusqu’à 93% de ce plafond pour les salariés en forfait-jours.
Un salarié peut donc prétendre à cette rémunération minimum, indépendamment du règlement par son client de la prestation réalisée.
Une grande partie des entreprises de portage a donc choisi de verser une rémunération égale au minimum conventionnel au début du mois suivant l’émission de la facture tout en versant un complément lors du règlement total de la facture par le client.
Le salarié est ainsi protégé et l’entreprise de portage et n’a pas à avancer l’intégralité des sommes facturées (et donc à supporter seule le défaut de paiement du client).
Exemple 2 :
Un salarié porté a obtenu une mission d’audit financier de plusieurs mois. Sa prestation est facturée 16 000 euros, pour 20 jours de travail, pour le premier mois écoulé. Au début du deuxième mois de travail, l’entreprise cliente ne s’est pas encore acquittée du paiement de la prestation (prévu 45 jours après l’émission de la facture).
1ère étape
Après avoir validé le compte rendu d’activité du salarié porté, l’entreprise de portage salarial verse le salaire minimum conventionnel correspondant à la durée de travail déclarée, soit 20 jours.
L’entreprise s’acquitte également des cotisations sociales patronales et salariales qui correspondent à ce salaire minimum conventionnel (respectivement 1 275 euros et 609 euros).
Le consultant indépendant touche 2 162 euros net le 10 du mois suivant la déclaration de son compte rendu d’activité.
2ème étape
Après le délai de paiement de 45 jours, l’entreprise cliente s’acquitte de sa facture auprès de l’entreprise de portage salarial, soit 16 000 euros.
L’entreprise de portage salarial prélève ses frais de gestion (10% par exemple soit 1 600 euros) et soustrait la rémunération brute déjà versée (ainsi que les cotisations sociales afférentes).
Le compte d’activité du salarié porté est donc crédité de 10 352 euros.
La modalité dorénavant interdite : paiement unique au recouvrement de la facture
Interdite depuis l’ordonnance de 2015 et la reconnaissance de l’existence d’un contrat de travail, le paiement du consultant indépendant uniquement après l’acquittement de la facture par l’entreprise cliente a longtemps été une pratique des entreprises de portage.
Difficile financièrement pour le salarié porté était régulièrement amené à percevoir un salaire deux mois après la réalisation d’une mission, cette modalité permettait aux entreprises de portage de ne pas supporter le risque d’impayés et de réduire leur trésorerie.
