Quels prélèvements sur la rémunération des salariés portés ? Un casse-tête en passe d’être résolu !

12/11/2019

Alors que la question des prélèvements sur la rémunération des salariés portés fait encore débat, le guide du portage est parti à la rencontre des principaux acteurs des négociations en cours pour vous proposer un éclairage.

Le portage salarial, comme de
nombreuses autres formes d’emploi (l’intérim, les coopératives d’activité et
d’emploi, les groupements d’employeurs, les contrats d’appui au projet
d’entreprise…) est né de la pratique, le législateur venant, sur le tard, encadrer
ce dispositif.

Après plus de 30 ans
d’existence, c’est paradoxalement au moment de son histoire où le portage
salarial est le plus sécurisé, que les entreprises du secteur se doivent d’être
de plus en plus précises dans leur communication. C’est le revers d’une
médaille dont le bon côté est le développement et la reconnaissance du
dispositif par de plus en plus de personnes et d’entreprises, qui le voient
aujourd’hui comme une vraie solution en matière d’emploi et de recrutement.

À l’origine des polémiques,
certaines pratiques d’entreprises de portage salarial, en matière d’imputation
de charges, qui sont venues jeter le discrédit sur l’ensemble du secteur.

Les partenaires sociaux de la
branche, soucieux de remédier au problème, avaient déjà entamé une première
phase de clarification avec l’avenant du 23 avril 2018 (voir ci-dessous). Ils ont
démarré l’acte 2 de la négociation, au printemps, avec pour objectif de mettre
fin définitivement aux polémiques sur le sujet.

Le Guide du Portage Salarial
est allé à la rencontre de plusieurs négociateurs pour mieux comprendre les objectifs
de cette négociation. Retour sur les principaux enjeux de ce nouvel et,
espérons-le, dernier acte.

 

Petit rappel de la
polémique de la surfacturation des charges en portage salarial

Nous avons déjà eu l’occasion
de faire un point sur ce sujet,
il y a près d’un an. Mais pour bien en comprendre les tenants et les
aboutissants, une rapide explication du fonctionnement de la rémunération des
salariés portés peut-être utile.

Quand l’entreprise de portage
salarial perçoit un paiement de la part d’un client d’un de ses salariés portés,
la somme est versée sur ce que l’on appelle dans le portage salarial : le compte d’activité. Chaque salarié porté a un compte d’activité qui lui est propre. Avant
le versement de sa rémunération nette en portage salarial, un salarié porté se voit prélever des
cotisations salariales et patronales, auxquelles s’ajoutent les frais de
gestion et éventuellement d’autres frais et charges, directement liés à son activité,
comme par exemple le paiement de son assurance responsabilité civile
professionnelle (RCpro).

Certaines entreprises de
portage salarial ont été critiquées pour avoir fait apparaître, sur les
fiches de paye des salariés portés, ces frais et charges qui,
traditionnellement, n’y figurent pas. Pour autant, dans ce cas précis, le
dommage pour le salarié porté est inexistant.

Plus problématique est la
pratique de certaines entreprises de portage qui auraient prélevé des frais
non directement liés à l’activité de leurs salariés portés (eau,
électricité, frais généraux), surfacturé des taxes existantes (CVAE) ou,
facturé des taxes fictives, afin d’améliorer leurs marges au détriment des
salariés portés.

C’est dans ce contexte que les
partenaires sociaux avaient ouvert la négociation d’un premier avenant sur le
sujet. Ils ont décidé de finir le travail commencé il y a près d’un an.

 

Second acte de la négociation sur la rémunération des salariés portés : que disent les négociateurs ?

Pour Cyril GARCIA, secrétaire
général du PEPS (organisation patronale représentative du secteur) et
négociateur pour la partie employeur, le premier avenant négocié en 2018 « répondait
à la question du quoi » autrement dit, il convenait de se mettre définitivement
d’accord sur : « ce qu’une entreprise de portage salarial peut
prélever aux salariés portés en matière de charges ».

Ce premier avenant a permis
« de fixer trois blocs sur le sujet » pour plus de clarification avec
déjà, à l’époque, « l’engagement d’aller plus loin dans un second
temps ».

 

Avec ce deuxième avenant, « nous
essayons désormais de répondre au comment » c’est-à-dire, à la manière
dont ces charges seront imputées sur la rémunération des salariés portés « les
deux sujets étant évidemment corrélés ».

Selon Jean-Pierre GENDRAUX, négociateur
pour la CFDT, le premier avenant a été l’occasion de « traiter un certain nombre de points importants sur le sujet des différents
prélèvements opérés sur la rémunération des salariés portés et, de commencer le travail de clarification ».
Même si ces pratiques illégales ne concernent en réalité « qu’une
minorité d’entreprises de portage », il était important « d’envoyer
un premier signal fort afin de redonner confiance aux salariés portés ».

« Nous savions que
nous devions aller plus loin, raison pour laquelle nous nous sommes remis
autour le table des négociations, avec les organisations syndicales et le PEPS,
pour définitivement mettre fin à ce genre de pratiques ».

Pour ce salarié porté
depuis plus de dix ans, l’objectif de cet accord est : « de donner en
amont l’information la plus claire possible aux salariés portés sur le montant
qu’ils vont percevoir à la fin du mois et, par ailleurs, de faire un
récapitulatif des différents types de prélèvements, tous les ans par exemple. Les services ont nécessairement un coût, et une entreprise qui
affiche des frais de gestion très bas, forcément, cela peut questionner ».
Selon le négociateur CFDT, « l’important, ce n’est pas tant les frais
de gestion affichés par certaines entreprises, que le montant total des
prélèvements. Et cela, afin de connaître ce qui reste en net à la fin du mois
au salarié, mais aussi bien sûr, les différents services proposés
par les entreprises de portage salarial ».

Les
partenaires sociaux semblent en phase, en tout cas sur les grands principes, ce
que confirme Emilie BRUN-JOUINI, négociatrice de branche pour la FIECI CFE-CGC,
pour qui « la négociation s’articule autour de plusieurs enjeux ». Le
premier est celui « d’une meilleure lisibilité, pour les salariés
portés, du fonctionnement de leur rémunération, grâce à une plus grande
transparence et un meilleur accès à l’information, leur permettant d’anticiper
plus précisément le montant de leur rémunération par rapport au chiffre
d’affaire encaissé ».

Pour Emilie
BRUN-JOUINI, un deuxième enjeu est celui de « la comparaison entre les
entreprises de portage salarial qui doit être facilitée par une
meilleure information sur les prestations et les services rendus ».
Objectif de la négociatrice du syndicat de l’encadrement, elle-même salariée
portée : « permettre de favoriser les entreprises qui pratiquent
le mieux-disant en matière de services et de droits sociaux (complémentaire
santé, retraite, formation…) et pas uniquement celles qui affichent des montants
des frais de gestion très bas. »

Le premier avenant est
toujours en cours d’extension auprès de la DGT. Malgré cela, les partenaires
sociaux n’ont pas voulu attendre, prenant les devants pour décrire la
manière dont ces charges pourront être prélevées. Pour Cyril Garcia, il
s’agit de « s’assurer que dans toutes les entreprises de portage
salarial, les salariés portés seront en capacité d’anticiper ces prélèvements
et donc, de savoir combien ils percevront par rapport à leur chiffre d’affaires ».
Selon lui, cette négociation se résume à trois grands enjeux : « transparence,
information et pratiques saines, entre les salariés portés et les sociétés de
portage salarial ».

Question calendrier, plusieurs
séances sont déjà prévues d’ici la fin de l’année 2019 et, un groupe de travail
spécifique a été mis en place « pour traiter des questions juridiques
complexes ». Si tout le monde espère ouvrir à la signature un avenant
pour la fin de l’année, « le plus important reste le fond et, d’apporter
des solutions pérennes aux salariés portés » selon la
CFE-CGC, même si selon la CFDT « une signature d’ici la fin de l’année
serait idéale en matière d’opérationnalité, d’autant qu’il y a le temps de
l’extension de l’accord auprès de la DGT ».

Gageons que d’ici la fin de
l’année, une solution satisfaisant l’ensemble des acteurs soit trouvée et que,
la page de « la surfacturation des charges » soit enfin
définitivement tournée.