Loi PACTE définitivement adoptée : un effet de seuil favorable aux salariés portés

30/04/2019

Comme nous vous l’avions
annoncé en début d’année, dans notre article sur le projet de loi PACTE, un
amendement du gouvernement est en effet venu modifier les règles applicables
dans le portage salarial, concernant l’obligation d’emploi des travailleurs
handicapés.

Une
solution cohérente par rapport aux spécificités du secteur et aux règles déjà applicables
dans les entreprises de travail temporaire.

Retour sur les effets concrets
de cette nouvelle mesure et sur les autres impacts des effets de seuil pour les
entreprises de portage salarial (EPS).

Une solution cohérente par rapport aux spécificités du secteur

Pour les entreprises de travail temporaire, la loi prévoit déjà que l’obligation d’emploi des
travailleurs handicapés s’applique sur la base de l’effectif de salariés
permanents, et non pas, sur celui des salariés intérimaires mis à disposition
dans les entreprises utilisatrices.

L’amendement,
aujourd’hui définitivement adopté, vient
étendre les règles, applicables aux entreprises de travail temporaire, aux entreprises de portage salarial et aux
groupements d’employeurs, dans le calcul des seuils d’effectifs.

Cela
signifie concrètement que dans les entreprises de portage salarial, les
salariés portés ne seront plus pris en compte pour le calcul de l’effectif pour
la « contribution » AGEPHIP.

Quels effets concrets pour les salariés portés

Seuls les salariés permanents
seront donc comptabilisés dans l’effectif des EPS, concernant l’obligation
d’emploi des travailleurs handicapés.

Ainsi, la prise en compte unique
de l’effectif des permanents aura mécaniquement pour effet une baisse de la « contribution » AGEFIPH pour
bon nombre d’entreprises de portage salarial.

Le gain pour certaines entreprises
de portage salarial sera notable et, pour leurs salariés portés également
puisqu’en pratique la « contribution » AGEFIPH est souvent financée par ces
derniers (lien vers l’article sur la
surfacturation des charges patronales).

Cette baisse devrait conduire
à une augmentation du montant du salaire
versé aux salariés portés.

Le conseil du guide :
N’hésitez pas à interroger votre entreprise de portage sur le sujet !

Vers une rationalisation des seuils d’effectifs

L’objectif affiché du
gouvernement étant de rationaliser les seuils d’effectifs, seuls trois seuils
principaux sont retenus : 11, 50 et 250 salariés.

Tandis que certains seuils sont
tout simplement supprimés, d’autres sont relevés de 20 à 50. À titre d’exemple, l’obligation de se doter d’un règlement
intérieur passe de 20 à 50 salariés.

Autres exemples, plus
intéressants car ils peuvent dans certains cas permettre une baisse des
cotisations sociales des salariés portés. Le taux réduit de contribution pour
le Fonds National d’Aide au Logement (FNAL) et, l’exonération de la Participation
des Employeurs à l’Effort de Construction (PEEC) s’appliqueront désormais aux entreprises de moins de 50 salariés (ils
concernaient jusqu’ici les entreprises de moins de 20 salariés).

Les salariés portés des EPS
qui compte un effectif compris entre 20 et 50 salariés (l’effectif est ici
mesuré en équivalent temps plein) devraient donc voir mécaniquement leur
salaire augmenter. Cela peut représenter une baisse de 0,40 % maximum (pour les
salaires inférieurs au plafond de la Sécurité sociale) pour la participation
FNAL et de 0,45 % pour la PEEC.

Entrée en vigueur de ces nouvelles mesures

La plupart des dispositions
relatives aux seuils d’effectifs entreront en vigueur au 1er janvier 2020. Quelques mesures feront l’objet de dispositions
transitoires, nous vous donnerons plus de détails dans les semaines à
venir !

 

* Saisine par plus de
soixante députés et par plus de soixante sénateurs, pour vérifier dans un délai
d’un mois la conformité de la loi PACTE à la Constitution.