Contratcommercial

Focus sur le contrat commercial de prestation en portage salarial

En portage salarial, la mission du consultant est formalisée par la conclusion d’un « contrat commercial de prestation de portage salarial ». Il peut également prendre la forme d’une convention de formation, lorsque le consultant indépendant exerce ces missions dans ce domaine. 

Ce contrat incontournable fixera les modalités de votre intervention pour l’entreprise cliente en se basant sur les éléments que vous avez négociés au préalable.

Au regard de son importance dans la relation commerciale avec votre client, il est normal de se poser des questions sur son fonctionnement, les mentions qu’il doit contenir ou encore ses conséquences. 

Les réponses à toutes vos questions dans cet article. 


Négociez votre contrat commercial, l’entreprise de portage salarial s’occupe du reste !

Le contrat commercial de prestation en portage salarial est conclu entre l’entreprise cliente et votre entreprise de portage salarial (EPS). Pas besoin d’être spécialiste du droit commercial pour être salarié porté, votre EPS se charge des questions juridiques

Celle-ci conclut le contrat avec votre client sur la base des éléments que vous lui avez transmis et que vous avez préalablement négociés avec lui au moment de l’obtention de la mission.

Votre rôle dans ce cadre est donc de bien transmettre à votre EPS l’ensemble des éléments ainsi négociés : notamment les conditions de réalisation de la mission et le prix convenu. 

Un contrat commercial sécurisé et adapté aux spécificités du portage

Le contrat commercial est sécurisé car il doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires qui ont vocation à vous protéger dans la réalisation de la mission. 

Ces mentions protectrices sont les suivantes : 

  • La responsabilité juridique de l’entreprise bénéficiant de la prestation, relative à la santé et la sécurité du consultant durant la mission ;
  • L’identité du garant financier de l’entreprise de portage salarial ;
  • Le numéro d’assurance responsabilité civile professionnelle souscrite, ainsi que l’identité de l’assureur ou le numéro d’organisme de formation de l’entreprise de portage salarial.

D’autres mentions tiennent compte des spécificités du portage salarial. Outre l’identité du consultant (puisque le contrat est basé sur des compétences personnelles) et celle de l’entreprise cliente (et adresse), le contrat doit comporter : 

  • La description de l’objet de la prestation réalisée pour l’entreprise cliente (par exemple, création d’un site internet, la formation de manageurs) mais également celle des compétences, de l’expertise et des qualifications du salarié porté.
  • La durée de la prestation, si cette durée n’est pas certaine, la finalité de la mission (par exemple la date de mise en ligne du site internet qui doit être réalisé).
  • Le prix de la prestation (HT et TTC), tel que convenu avec l’entreprise cliente, accompagné des modalités de paiement (échéancier).

Quelles sont les obligations des parties après la conclusion du contrat commercial ? 

Lorsque le contrat est conclu, vous vous engagez à mener à son terme la réalisation de la prestation selon les conditions d’exécution convenues avec l’entreprise cliente. Vous devez donc mettre en œuvre toute votre expertise afin de répondre au mieux à la mission.

L’entreprise cliente devra quant à elle, mettre à votre disposition tous les éléments techniques ou matériels nécessaires à l’exercice de votre mission : accès au site internet, explication des procédés de fabrication ou de vente de l’entreprise par exemple. 

Par ce contrat, l’entreprise cliente s’engage également à payer le prix que vous avez négociez avec elle pour l’exécution de la mission, à la fin de la mission ou aux échéances convenues.

L’entreprise de portage salarial est, de son coté, chargée de facturer l’entreprise cliente aux conditions prévus et d’encaisser les paiements sur votre compte d’activité après avoir prélevé ses frais de gestion et payé les cotisations et autres charges fiscales afférentes. 

Certaines EPS laisse une grande latitude aux salariés portés dans la gestion de leur clientèle. Par exemple, vous pouvez dans certains cas envoyer vous-même la facturation à votre client (ou lui faire signer le contrat commercial) pour entretenir une bonne relation commerciale, si vous le désirez. 


© Le Guide du Portage - 2019