Chômageet rupture de contrat

Portage salarial et chômage : bénéficiez de l’ARE après une rupture de contrat

De nombreux salariés portés se demandent s'ils peuvent bénéficier des allocations d’Aide au Retour à l’Emploi après une rupture de contrat en portage salarial. Est-ce qu'on acquiert des droits au chômage pendant une mission en portage salarial ? Quelles sont les conditions pour toucher le chômage après une rupture de contrat en portage ? Toutes les réponses à vos questions.


Une réglementation clarifiée par l'ordonnance de 2015

Les règles d’indemnisation du chômage des salariés portés ont longtemps été confuses, voire contradictoires. Tantôt considéré comme un indépendant que Pôle Emploi refusait d’indemniser, tantôt comme un salarié à part qui devait prouver l’existence d’un contrat de travail, le salarié porté a peiné à voir reconnaître ses droits.  

Depuis l’ordonnance du 2 avril 2015, la page de cette histoire mouvementée est tournée et l’indemnisation du chômage du salarié porté est définitivement actée. La situation du salarié porté privé d’emploi ainsi que les conditions d’accès aux allocations d’Aide au Retour à l’Emploi (ARE) sont désormais définies et clarifiées.


Le salarié porté, un salarié comme les autres aux yeux de l’assurance chômage

L’ordonnance du 2 avril 2015 sécurise le parcours des salariés portés en créant le contrat de travail en portage salarial. Cette reconnaissance légale d’un contrat de travail entre l’entreprise de portage et le salarié porté permet également à Pôle emploi de simplifier la démarche d’accès aux allocations de retour à l’emploi (ARE).

Avant l’ordonnance, le salarié porté devait apporter la preuve de son contrat de travail par le biais d’une attestation spéciale relative au portage salarial qui devait être renseignée par l’entreprise de portage salarial.

La circulaire UNEDIC du 15 juin 2015, prise en application de l’ordonnance, précise que Pôle Emploi n’a plus à vérifier l’existence d’un contrat de travail, et notamment d’un lien de subordination. En conséquence, l’attestation employeur spécifique au portage, qui permettait la vérification de cette condition relative au contrat de travail, n’est plus exigée. 

Le salarié porté est donc désormais un salarié comme les autres aux yeux de l’assurance chômage.

 

Quelles conditions pour bénéficier de l’allocation de retour à l’emploi (ARE) ?

Pour pouvoir bénéficier d’une allocation d’aide au retour à l’emploi, vous devez avoir totalisé, à la date de fin de votre contrat :

  • Au minimum 88 jours de travail, soit 4 mois cumulés, au cours des 28 mois précédant la fin de sa mission, ou 36 mois s’il est âgé de 53 ans et plus ;

ou

  • 610 heures au cours des 28 mois précédant la fin de sa mission, ou 36 mois s’il est âgé de 53 ans et plus.

Cette condition de durée peut être remplie si vous avez exercé une ou plusieurs missions chez le même employeur ou encore si vous avez eu plusieurs contrats de travail consécutifs avec différentes entreprises de portage salarial. 

Toutes les périodes de travail au cours des 28 ou 36 derniers mois sont prises en compte, à l’exception de celles ayant déjà servi à une indemnisation par l’Assurance chômage.

La rupture de votre contrat doit également être involontaire. Vous pouvez bénéficier de l’ARE après une fin de contrat de CDD de portage ou après une rupture conventionnelle ou un licenciement si vous êtes en CDI de portage.

Vous ne pourrez en revanche pas prétendre à l’ouverture de nouveaux droits à la fin d’une mission si vous demeurez en CDI de portage.

Le conseil du guide
Si vous êtes en CDI de portage, pensez à provisionner l’indemnité de rupture de votre contrat sur votre compte consultant. Cela vous permettra de mettre fin à votre contrat en cas de période d’intermission prolongée et de bénéficier ainsi de l’ARE. 


Quel sera le montant de votre allocation chômage à la fin de votre mission ?

Le montant journalier de l’allocation de retour à l’emploi du salarié porté est calculé selon les mêmes modalités que les salariés classiques.

L’allocation brute journalière est calculé en retenant le plus avantageux des deux montants suivants :

  • 11,92 euros + 40,40 % du salaire journalier de référence (SJR) ;

ou

  • 57 % du SJR.

Le salaire journalier de référence est quant à lui obtenu en appliquant la formule suivante :

SJR = rémunération perçue pendant la période de référence / (nombre de jours travaillés * 1,4).

 

Prenons un exemple concret

Un consultant indépendant a obtenu une mission allant du 1er janvier 2018 au 30 juin 2018 et décide de l’exécuter en CDD de portage salarial.

Il a travaillé 180 jours pour une rémunération brute de 26 000 euros au total.

Son salaire journalier de référence est égal à 103,20 euros [26 000/(180 x 1,4)]

Son allocation brute journalière est donc égale au plus avantageux des deux montants suivants :

  • 40,4% x 103,2 + 11,92 = 53,62 euros
  • 57% x 103,2 = 58,80 euros

Le montant journalier de l’ARE sera donc de 58,80, soit 1 764 euros pour un mois de 30 jours.

 

Allocation chômage : quelles différences entre portage salarial et création d’entreprise ?

La possibilité de bénéficier d’une allocation d’aide au retour à l’emploi à la fin d’une mission constitue un des nombreux avantages du portage salarial.

La création d’une société ou d’une entreprise individuelle (notamment la micro-entreprise) n’offre pas cette protection en cas de perte d’activité.

Le portage salarial permet également, dans des situations de cumul allocation, de prolonger sa durée d’indemnisation tout en se constituant de nouveaux droits.

Le conseil du guide
Prenez en compte cette dimension au moment de votre choix de statut.

 

© Le Guide du Portage - 2019