La responsabilité civile professionnelle en portage salarial
Un avantage du portage salarial est de faciliter la gestion administrative de l’activité du salarié porté. A ce titre, la société de portage doit souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle (RCP). Cette modalité pratique vous protège contre les conséquences d’un éventuel préjudice causé pendant une mission.
Retour sur une obligation légale qui sécurise l’exécution de votre activité.
L’assurance responsabilité civile professionnelle : Comment ça
marche ?
Pendant l’exécution de votre mission, vous n’êtes pas à l’abri d’une erreur (personne ne l’est !) qui peut causer un préjudice à l’entreprise cliente. L’assurance RCP vous protège des conséquences de ces préjudices causés dans le cadre d’une intervention chez un client.
Elle couvre aussi bien les dommages matériels ou immatériels que les dommages corporels et sert à indemniser la victime d’un éventuel préjudice. Elle prendra en charges les conséquences financières des dommages causés.
Dans certains cas, une entreprise cliente peut demander réparation parce qu’elle considère que votre mission a dégradé son chiffre d’affaire. Ce risque est également pris en compte par la RCP.
Exemple :
Pendant une mission de construction d’un site internet, vous effacez des données informatiques concernant certains clients de l’entreprise. Les dommages seront pris en charge par l’assurance RCP souscrite par l’entreprise de portage salarial pour vous.
L’assurance responsabilité civile professionnelle: qui doit la souscrire et pour quels avantages ?
En tant qu’employeur qui assume la conclusion du contrat commercial avec votre client, c’est à votre entreprise de portage qu’il incombe de souscrire l’assurance RCP.
Cette modalité pratique qui découle du contrat de prestation est un avantage supplémentaire du portage salarial. A part pour certaines activités réglementées qui nécessitent une RCP particulière, vous n’aurez pas à souscrire vous-même à une RCP, comme c’est le cas des auto-entrepreneurs et autres indépendants.
Cela veut également dire, qu’en cas de préjudice causé chez un client dans le cadre de votre mission, c’est la responsabilité juridique de votre entreprise de portage qui sera engagée et non la vôtre personnellement.
Cela vous évitera les éventuelles affres d’une procédure en justice en cas d’oubli de souscription à une telle assurance, si un dommage survient lors de l’exécution d’une mission en portage salarial.
Que faire en cas de souci dans l’exécution de votre mission ?
Si vous avez le moindre souci dans l’exécution de votre mission ou un litige avec votre client, vous
avez pour unique obligation de prévenir l’entreprise de portage de la situation :cause du problème, demande de l’entreprise cliente, votre implication dans l’incident, la valeur du préjudice selon l’entreprise cliente (ou toute information qui vous semblera utile).
L’entreprise de portage salarial se chargera de régler les suites de la situation.
Comment se passe la prise en charge financière de l’assurance RCP ?
L’avenant du 23 avril 2018, en cours d’extension, est venu préciser les modalités de prise en charge de l’assurance RCP. Comme tout
indépendant, le salarié porté paye son assurance, l’avantage en portage salarial étant que l’entreprise mutualise les coûts en négociant avec l’assureur des contrats pour l’ensemble des salariés portés.
La refacturation de l’assurance RCP au salarié porté par l’EPS, peut selon les cas apparaître sur sa fiche de paie ou être prélevée directement sur son compte d’activité. En cas de doute, n’hésitez pas à demander à votre entreprise de portage salarial quelles sont ses pratiques en
la matière.
La spécificité des formateurs :
Si vous êtes formateur, la RCP n’est pas la seule formalité administrative dont vous avez besoin pour exercer votre activité. Il vous faut également un numéro d’organisme de formation pour conclure la convention de formation avec l’entreprise cliente. Assurez-vous alors de choisir une entreprise de portage salarial qui est référencé comme organisme de formation auprès de « Datadock » (référencement permettant le remboursement des OPCA) !
