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Portage salarial et complémentaire santé : mutuelle et prévoyance

Depuis janvier 2016, l’ensemble des salariés doivent bénéficier d’une couverture santé complémentaire collective mis en place par leur employeur. Le portage salarial entre donc dans ce cadre avec quelques spécificités que nous allons éclaircir dans cet article.


Santé en portage salarial : que dit la réglementation ?

La complémentaire santé prend la forme d’un panier minimum de soins, qui prévoit le niveau minimum de garanties auxquelles le salarié peut prétendre. Ce panier comprend des garanties minima en matière dentaire, optique, maladie (remboursement du ticket modérateur), ou encore de forfait hospitalier prises en charge par l’employeurs à travers la souscription d’un contrat collectif de son choix. La prévoyance concerne, quant à elle, la couverture de risque plus « lourds » (incapacité, invalidité ou décès).

Ce panier de soins peut être amélioré par les branches professionnelles qui ont la charge de négocier les contrats collectifs de complémentaire santé pour les salariés de leur secteur d’activité. 

Les acteurs de la branche des salariés en portage salarial, conscient de l’importance de mettre en place ce contrat collectif, ont mis en place un groupe de travail immédiatement après la signature de la convention collective du 22 mars 2017

Retour sur les principaux enjeux de la mise en place de cette couverture collective et les choix des partenaires sociaux qui vont concerner tous les salariés portés du secteur.


Les principaux enjeux de la mise en place d’une couverture complémentaire santé et une prévoyance de branche  

Une fois négocié au niveau de la branche, les contrats collectifs concernant la complémentaire santé et la prévoyance s’appliquent à toutes les entreprises de ce secteur d’activité. Celles-ci peuvent choisir leur contrat d’assurance dans n’importe quels organismes de prévoyance, que la branche en recommande un ou pas, mais elles ne peuvent pas en revanche, choisir de prendre un contrat en deçà de qui est garantie par la branche. 

Ils doivent donc se conformer à ce contrat si leur mutuelle, leur complémentaire santé ou leur contrat de prévoyance est inférieure en matière de garanties pour le salarié (et donc augmenter le panier de soins compris dans leur contrat collectif). Ils peuvent, en revanche, choisir de garder leurs contrats si ceux-ci comprennent des garanties supérieures, ou au moins « équivalentes » à celles négociées par les partenaires sociaux. 

C’est pourquoi la branche des salariés en portage salarial s’est mise au travail très rapidement pour fixer une couverture de soins adaptée aux salariés portés et uniformiser les pratiques du secteur en la matière. 


Mutuelle en portage : une couverture complémentaire santé adaptée aux salariés portés

Même si les partenaires sociaux n’ont pas encore fixé l’ensemble des paramètres de la complémentaire santé et de la prévoyance de branche des salariés en portage salarial, il n’en reste pas moins qu’ils travaillent en gardant à l’esprit les spécificités du secteur. 

La principale spécificité du portage salarial est que le salarié porté paye lui-même les cotisations sociales (salariales et patronales) qui sont prélevées sur son chiffre d’affaire, réalisé lors de l’exécution de ses missions. 

Il n’était donc pas question d’imposer un niveau de garantie particulièrement élevé en sachant qu’il assumerait seul la cotisation prévoyance et complémentaire santé contrairement aux salariés classiques pour qui le coût est partagé entre le salarié et l’employeur. 

Les partenaires sociaux dans leurs travaux, ont donc choisi de privilégier dans ce régime collectif une couverture santé minimale à adhésion obligatoire pour le salarié, dénommée « base obligatoire ». 

Cette mesure s’appliquera pour l’ensemble des salariés portés, sauf cas de dispense comme par exemple être déjà pris en charge par ailleurs par la mutuelle collective de son conjoint. 

Une option est également possible, à la charge exclusive du salarié porté, de faire bénéficier du régime ses ayants-droit dans un régime « duo » ou « famille ». Il s’agit d’une adhésion facultative ouverte à tous les salariés.

Les travaux des partenaires sociaux en la matière ne sont pas terminés, certains éléments restant encore en négociation actuellement. Aux termes de ces accord collectifs, un point sera donc fait sur l’ensemble des garanties prévues par la branche des salariés en portage salarial.

© Le Guide du Portage - 2019