Indépendants : l’aide du fonds de solidarité exonérée d’impôts et de cotisations sociales

Les lois de finances rectificatives 2020 (qui modifient le budget de l’Etat, initialement adopté fin décembre 2019) sourient décidemment aux indépendants dans cette période délicate de baisse d’activité liée au Covid_19.

La première loi de finances rectificative, adoptée le 23 mars dernier, prévoyait ainsi la création du fonds de solidarité pour les entreprises, assortie d’une ligne budgétaire de 750 millions d’euros.

L’adoption, un mois plus tard, d’une seconde loi de finances rectificative (23 avril 2020) exonère cette fois-ci l’aide versée aux indépendants, dans le cadre du fonds de solidarité, d’impôts sur les sociétés, d’impôts sur le revenu et de toute contribution ou cotisations sociales légales ou conventionnelles.

Concrètement, la somme reçue par les indépendants touchés par les conséquences économiques liées à la crise sanitaire du Coronavirus, est donc une somme nette de tout prélèvements et impôts.  

Autre modification d’importance pour les indépendants concernés par le fonds de solidarité, la baisse de chiffre d’affaires constatée en avril 2020 peut désormais s’apprécier en comparant le chiffre d’affaires d’avril 2020 avec le chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019.

Cette mesure devrait permettre de mieux prendre en compte les variations de chiffre d’affaires des indépendants d’un mois sur l’autre.

Pour rappel, pour faire une demande pour le mois d’avril (les demandes sont clôturées pour le mois de mars), un formulaire à remplir est disponible sur l'espace contribuable personnel (sur site impots.gouv.fr).

Pour accéder au formulaire, il s’agit de se rendre dans la rubrique « messagerie sécurisée » et de suivre les étapes suivantes.

Pour une analyse plus complète de l’aide versée dans le cadre du fonds de solidarité, retrouvez notre article sur le sujet il y a quelques semaines : https://www.guideduportage.com/actualite/independant-beneficier-aide-baisse-activite-covid-19.

Bon courage à toutes et tous.  

L’équipe du Guide