La CIPAV condamnée pour avoir minoré les points de retraite complémentaire d’un micro-entrepreneur

Le 23 janvier dernier, la Cour de cassation est venue confirmer la décision de la cour d’appel de Versailles du 8 mars 2018, et a condamné la CIPAV pour avoir minoré les points de retraite d’un micro-entrepreneur. Le Guide du Portage salarial vous explique cette décision et ses conséquences.

La promesse de l’Etat qui change tout : égalité de traitement entre les micro-entrepreneurs et les indépendants imposés au réel

Pour bien comprendre cette décision, il faut revenir à la genèse du régime entré en vigueur au 1^er janvier 2009 (alors appelé auto-entrepreneur). Pour encourager la création d’entreprise, Hervé Novelli créé un statut de travailleur indépendant bénéficiant de formalités administratives, fiscales et sociales simplifiées. Parmi celles-ci, l’application d’un taux forfaitaire de cotisations sociales prélevées par l’URSSAF (plus communément appelé forfait social) inférieur au taux de cotisations payé par les indépendants imposés au réel.

Autre volet promotionnel de cette réforme : l’Etat promet une égalité de traitement entre les bénéficiaires de ce régime et les indépendants au régime réel d’imposition. Conséquence directe de cette promesse : des cotisations moindres doivent donner des droits à la retraite équivalents.

Le succès est rapidement au rendez-vous (cf. graphique) et la CIPAV, qui s’est vu confier la gestion du régime de retraite de ces auto-entrepreneurs (devenus micro-entrepreneurs), voit ainsi affluer, dès 2009, plusieurs centaines de milliers de bénéficiaires du régime.

Et c’est là que le bât blesse. La CIPAV, qui perçoit la part « retraite » du forfait social (reversée par l’URSSAF) a minoré les points de retraite complémentaires des auto-entrepreneurs qui ont un revenu inférieur à la première tranche du tableau des cotisations de retraite complémentaire (voir tableau ci-dessous). Rappelons que ces points de retraite complémentaires entrent dans le calcul de la future pension de retraite d’un affilié à la CIPAV.

Autrement dit, la CIPAV a attribué un nombre de points en corrélation avec la part « retraite » reversée par l’URSSAF (et donc inférieur à 36 points) alors qu’elle aurait dû attribuer au moins 36 points en vertu de l’égalité de traitement promis par l’Etat au moment de la création du régime.

Une promesse qui pourrait coûter cher

La décision de la Cour de cassation du 23 janvier dernier concerne la plainte d’un indépendant qui avait opté pour le régime de l’auto-entrepreneur entre 2010 et 2014. Si elle ne contraint pas la CIPAV à rectifier les droits des indépendants dans la même situation (ni à revoir sa politique d’attribution des points de retraite complémentaire d’ailleurs), cette décision fera désormais jurisprudence et devrait donc permettre aux personnes concernées de faire reconnaître leurs droits plus facilement.

La Fédération des auto-entrepreneurs (FNAE) encourage d’ailleurs les personnes ayant été auto-entrepreneurs pendant cette période à entamer dès maintenant une démarche judiciaire pour faire valoir leur droit auprès de la CIPAV.

Le cabinet Pincent, avocat du plaignant dans cette affaire, annonce défendre plus de 400 personnes dans la même situation. Cet arrêt est donc loin d’être anodin.

Dans l’affaire, la CIPAV n’est pas la seule à être impactée par la décision de la Cour de cassation. L’Etat s’est en effet engagé, lorsqu’il lui a confié la gestion de la retraite des auto-entrepreneurs, à compenser le manque à gagner de la CIPAV (né de la différence entre un taux de cotisations plus faible et des droits à la retraite préservés) jusqu’au 31 décembre 2015. Ce manque à gagner pourrait représenter plus d’un milliard d’euros dans les caisses de l’Etat si la CIPAV décide de recalculer les droits acquis par les auto-entrepreneurs sur la période.