Extension de l’avenant n°2 sur les prélèvements fiscaux et sociaux des salariés portés : La Victoire du paritarisme et de la transparence !

Publié le 28/06/2021

Après plus de 3 ans d’attente, l'avenant n°2 du 23 avril 2018 relatif à la détermination des prélèvements sociaux, fiscaux et autres charges financées par le salarié porté est désormais étendu. L’arrêté du 21 mai 2021 portant extension de cet avenant vient en effet d’être publié au journal officiel du 26 juin 2021, mettant un point final à une longue attente pour les professionnels du secteur.

➡️Télécharger l'avenant n°2 du 23 avril 2018

➡️Consulter le journal officiel du 26 juin 2021



Un avenant qui s’est fait attendre…


L’extension de cet avenant par le directeur général du travail, clôt un débat qui avait pris de l’ampleur ces dernières semaines suite aux attaques très récentes de la CGT contre la profession du portage salarial. Il faut dire que la lenteur avec laquelle la Direction Générale du Travail (DGT) avait soumis ce texte à l’extension (il y avait 600 textes en attente avait précisé Pierre Ramain le nouveau DGT à son arrivée) avait ouvert fantasmes et interprétations très discutables.

Difficile de bien comprendre l’importance de cette extension sans un rapide retour en arrière. 

Quelques mois après la signature unanime de la convention collective du portage salarial, la CGT représentée par Jean-Francois Bolzinger (UGICT), très active dans la branche, avait demandé d’ouvrir une négociation sur la question des prélèvements sociaux et fiscaux imputés aux salariés portés. Dans un contexte de clarification des pratiques des EPS, il s’agissait de se mettre définitivement d’accord sur ce qu’une entreprise de portage salarial peut prélever aux salariés portés en matière de charges et ainsi apporter plus de transparence au secteur. 

Les négociations entre partenaires sociaux aboutissent à la signature, une nouvelle fois unanime, de l’avenant n°2, le 23 avril 2018 (l’avenant est ainsi signé par le PEPS, et les cinq organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national : CFDT, CGT, FO-CGT, CFTC et CFE-CGC). Cet avenant acte le principe d’un financement, par les salariés portés, des impôts et charges liés directement à leur activité.

 

« Les prélèvements sociaux, fiscaux et autres charges, auxquelles est soumise l’entreprise de portage salarial, étant liés à l’activité directe du salarié porté, ne sont donc pas couvertes par les frais de gestion versés à l’entreprise de portage salarial ».

Les organisations syndicales et patronales représentatives du secteur ont également listé ces impôts et charges afin d’encadrer les pratiques du secteur.

Ces prélèvements sociaux et fiscaux et autres charges, intégralement financés par le salarié porté,

se composent notamment de :

– autres contributions sociales obligatoires diverses réglées par l’entreprise de portage salarial notamment la médecine du travail et l’AGEFIPH ;

– prélèvements sociaux et fiscaux notamment la CVAE (contribution sur la valeur des entreprises),

C3S (contribution sociale de solidarité des sociétés) ;

– autres charges qui couvrent les salariés portés, leurs activités, leurs biens et leurs avoirs, et tout autre risque et service lié à l’activité du salarié porté. »


Premier rebondissement, après quelques semaines, la CGT retire sa signature de l’avenant, peu après que l’organisation syndicale ait modifié son organisation interne et confié à la fédération des Bureaux d’Etudes le soin de négocier au sein de la branche. Pas de quoi remettre en cause l’accord signé cependant (voir encadré ci-dessous) mais cette décision marquera un tournant dans les négociations de la branche et dans les relations devenues exécrables entre le PEPS et la CGT.


Si les résultats de la représentativité syndicale n’étaient pas connus à l’époque de la signature de l’avenant, ils le sont aujourd’hui. Le retrait de la CGT ne remet pas en cause la validité de cet accord.  Il ne souffre d’aucune contestation possible puisqu’il est signé par des organisations syndicales représentant près de 92 % des suffrages exprimés dans la branche.


Deuxième rebondissement, la CGT s’oppose à l’extension de cet accord auprès de la DGT et attaque les entreprises de portage salarial qui ont appliqué l’accord sans attendre son extension par la DGT. 


… qui clôt définitivement le débat


Dans ce contexte, la publication de l’arrêté d’extension publié au journal officiel du 26 juin 2021, siffle la fin du match. L’avenant n°2 relatif à la détermination des prélèvements sociaux, fiscaux et autres charges financées par le salarié porté s’applique désormais à toutes les entreprises du secteur. C’est à l’évidence une victoire du paritarisme, et, ce faisant de la transparence, puisqu’à l’avenir, les entreprises de portage salarial seront conduites à rendre des comptes aux salariés portés et à clarifier précisément les montants prélevés au titre de l’activité du consultant.

Nous continuerons bien évidemment de vous faire vivre l’actualité de la branche dans les prochaines semaines. A la rentrée, nous donnerons la parole à Michel De la Force, négociateur et Président de la FIECI CFC-CGC, majoritaire dans la branche, et à François Jenny, Président du PEPS. Nous connaitrons probablement à ce moment-là les résultats de la représentativité patronale. 

À suivre également dans les prochains jours, une interview de Patrick Levy Waitz, Président d’ITG et Président de la Commission Paritaire Permanente de Négociation et d'Interprétation (CPPNI) de la branche du portage salarial interrogé sur le sujet par l’équipe du Guide. 


© Le Guide du Portage - 2021