Portage salarial : mesure de la représentativité patronale

11/04/2022

Plus de 4 ans après la signature unanime de la convention collective du portage salarial par les partenaires sociaux, la direction générale du travail publiait un arrêté fixant la liste des organisations patronales représentatives dans la convention collective nationale de branche des salariés en portage salarial (l’IDCC n° 3219 pour les intimes 😊). La fin d’une période de flou qui a donnée lieu à de nombreuses tensions dans le secteur.

Deux organisations patronales représentatives : le PEPS et la FEPS

Nous avions pris connaissance fin mai 2021 des résultats de la représentativité des organisations syndicales. Les premiers résultats pour la jeune branche du portage salarial avaient placés la CFE-CGC en position privilégiée pour négocier avec 52 % des suffrages validement exprimés. La CFDT arrive en deuxième position (28,04 %) suivis de la CFTC (9,12 %) et de la CGT (8,78 %).

Restait donc à connaître les résultats de la représentativité patronale pour évaluer les forces en présence dans le secteur.

C’est désormais chose faite avec la publication au journal officiel du 5 décembre 2021 de l’arrêté fixant la représentativité des organisations patronales du secteur.

Sans surprise, le PEPS, principale organisation patronale du secteur, qui avait négocié la convention collective avec les organisations syndicales en 2016/2017 et qui siégeait depuis à la table des négociations de branche est reconnue représentative avec un poids de 75,42%. Largement majoritaire, le PEPS a donc la possibilité de s’opposer à tous les accords signés dans la branche sans sa validation.

La FEPS, est également reconnue représentative avec un poids de 24,58%. Un résultat attendu avec impatience par la FEPS, qui n’a eu de cesse de répéter son envie de prendre aux négociations de branche depuis l’extension de la convention collective.

Pour être reconnue représentative au niveau d’une branche, une organisation patronale doit respecter les critères cumulatifs suivants :

Le respect des valeurs républicaines ;
L’indépendance ;
La transparence financière ;
L’influence ;
L’ancienneté ;
L’audience.

Pour le critère de l’ancienneté, une ancienneté minimale de deux ans dans le champ professionnel et géographique couvrant le niveau de négociation est requise. On se souvient que c’est notamment ce point qui avait empêché la FEPS d’être présente lors de l’ouverture des négociations de la convention collective en décembre 2016 (les statuts de la FEPS ont été déposés le 19 décembre 2015).

Pour satisfaire le critère de l’audience, une organisation patronale doit représenter au moins 8 % des entreprises adhérant à des organisations d'employeurs ayant fait acte de candidature au niveau de la branche ou que leurs entreprises adhérentes emploient au moins 8% de l'ensemble des salariés employés par l'ensemble des entreprises adhérant à des organisations d'employeurs ayant fait acte de candidature.

La FEPS entre à la table des négociations de la branche

Principale conséquence de cette première mesure de la représentativité dans la branche, la FEPS participe désormais aux négociations de la branche. Pas de quoi bouleverser les négociations tant les relations entre les deux organisations patronales représentatives semblent s’être normalisées ces derniers mois.

François Jenny, président du PEPS, nous confiait ainsi il y a quelques semaines :

« La vraie question à se poser à chaque fois est : y a-t-il tant de choses qui nous séparent ?

On a tous vécu la Covid, nos business ont été frappés de plein fouet, les combats menés auprès de nos adhérents et consultants portés respectifs étaient finalement les mêmes.

Maintenant que la FEPS est à la table des négociations, on le voit bien, nous avons de nombreux points communs et tous vont dans le sens de l’amélioration de la profession et de la sécurisation des consultants portés !

Il y aura peut-être des divergences, mais c’est ça le dialogue social, on échange, on se confronte, et on construit ensemble ! En tous les cas je serai toujours disposé à échanger avec toute personne qui souhaite aller de l’avant pour nous permettre des plus forts collectivement. »

Même son de cloche du côté de la FEPS. Nous avons eu la chance d’interroger Mathieu Guillemin, secrétaire général de la FEPS qui nous confirme les échos que nous avons eu de la branche : l’arrivée de la FEPS s’est déroulée sans accroc.

Bonjour Mathieu, merci de nous répondre. Les résultats de la représentativité patronale sont désormais connus. Vous entrez à la table des négociations de branche, quelle a été votre réaction suite à l’officialisation de votre représentativité ?

Nous nous satisfaisons pleinement d’intégrer le dialogue social de branche autour de nos confrères du PEPS et des organisations syndicales, suite à cette première enquête de représentativité patronale. Cela fait déjà un moment que notre organisation existe et nous n’avons pas attendu d’être représentatif pour être engagé dans le secteur. Cette nouvelle étape vient officialiser notre représentativité et notre participation aux négociations de branche. C’est la continuité de notre engagement.

Quelles sont vos ambitions pour la branche ?

Le travail en commun a déjà commencé. Nous serons bien évidemment attentifs à la raison d’être de notre organisation : que le portage salarial soit ouvert au plus grand nombre.

Je crois que nous pouvons aborder de manière plus sereine ce débat-là. Nous allons nous donner du temps, bien peser les éléments en jeu.

Cette sécurité de l’entreprenariat doit être ouverte au plus grand nombre. Le niveau du seuil d’entrée en portage salarial pose problème dans certaines régions et pour certaines populations, notamment les femmes et les séniors. Les résultats de l’étude sur la rémunération des cadres et agents de maîtrise soumise à la branche le montre bien. Nous défendons le principe d’expérimentation. Ouvrons progressivement le dispositif et faisons un bilan dans quelques mois.

Au-delà de la question du minimum de branche, quelles sont pour vous les sujets prioritaires à traiter ?

Le portage salarial est un formidable outil de politique de l’emploi. Nous devons continuer de travailler sur l’accompagnement spécifique proposé par les entreprises de portage.

Je crois qu’il faut que nous réfléchissions collectivement à faire davantage connaître le dispositif. Il y a un vrai effort de pédagogie à faire auprès des personnes susceptibles d’être intéressées par le portage salarial.

Enfin deux sujets sont également importants pour la FEPS :

La santé au travail des salariés portés. Il n’existe pas grand-chose pour ce public, nous sommes convaincus qu’il y a des choses à penser ensemble pour déblayer ce chantier.
La formation.