Convention collective du portage
C’est dans un contexte de réduction du nombre de branches professionnelles que le Ministère du Travail a accédé à la demande des partenaires sociaux de créer une nouvelle branche relative au portage salarial. Cette demande faisait suite à la ratification de l’ordonnance du 2 avril 2015 par la loi Travail d’août 2016.
C’est ainsi que le 1er décembre 2016, une commission mixte paritaire relative au portage salarial a été mise en place, permettant d’ouvrir les négociations d’une convention collective. Cette ouverture, accompagnée par la direction générale du travail, marque la création de la branche d’activité professionnelle des salariés en portage salarial.
La naissance de cette branche d’activité montre également que les pouvoirs publics considèrent qu’il s’agit d’un secteur innovant dont les spécificités rendent absolument nécessaires une réglementation propre à ce type d’activité.
La convention collective a été signée le 22 mars 2017, à l’unanimité des organisation syndicales et patronales représentatives (CFDT, CFE-CGC, CFTC, CGT, CGT-FO et PEPS) au bout de seulement quatre mois de négociation. C’est le fruit d’un consensus depuis longtemps partagé sur la nécessité de créer une branche spécifique aux salariés portés.
Si cette convention collective marque historiquement le dialogue social en faisant la preuve de sa modernité, elle est surtout le signe d’un nouveau départ pour le secteur du portage salarial. En sécurisant l’activité en portage salarial, elle a envoyé un message positif fort qui favorise son développement économique et social.
Les partenaires sociaux l’ont affirmé dès le préambule : la convention collective a vocation à sécuriser les conditions générales de travail et d'emploi et les parcours professionnels des salariés portés.
C’est donc à un travail minutieux de définitions auquel se sont attelés les négociateurs : retour sur les principales mesures négociées dans la convention collective.
Les critères que doit remplir un consultant indépendant pour exercer son activité en portage salarial, posés initialement par l’ordonnance, ont été clairement définis dans la convention collective. L’objectif des négociateurs était clair : préserver la spécificité du portage salarial.
Il s’agit de l’autonomie, de la qualification (ou de l’expérience) et de l’expertise.
L’autonomie implique l’aptitude pour le salarié porté à trouver et négocier lui-même ses missions, le montant de ses prestations et d’organiser son temps pour la réalisation de celles-ci. Plus généralement, la convention précise que le salarié porté dispose d’une autonomie dans la prise de décisions qui relèvent de son domaine de compétence.
L’expertise est quant à elle constituée de l’ensemble des compétences et des savoirs faire spécifiques à l’activité du salarié porté. L’objectif est qu’il soit apte à négocier bien sûr ses missions mais aussi à les exécuter dans des situations souvent différentes (changement d’entreprise et d’équipe par exemple). Sa maîtrise et son savoir-faire seront les gages de cette réussite.
La qualification est le critère le plus objectif. Un consultant désireux d’exercer en portage salarial doit soit être titulaire d’un diplôme de niveau Bac +2 (ou plus) ou totaliser au moins 3 ans d’expérience dans le domaine d’activité dans lequel il souhaite exercer en portage salarial.
C’était une volonté affirmée des négociateurs d’étendre l’accès au portage salarial, préalablement réservé exclusivement aux cadres. L’objectif était d’adapter l’activité aux nouveaux besoins et métiers émergents pour une population toujours plus importante de consultants indépendants.
Là où l’ordonnance fixait une rémunération minimum de 75% du plafond mensuel de la sécurité sociale en portage salarial, les partenaires sociaux se sont entendus sur une rémunération minimale de 77% du plafond mensuel de la sécurité sociale (2591 euros) pour un équivalent temps plein (junior) et jusqu’à 93% de ce plafond pour les salariés en forfait-jours.
Cette rémunération minimum garantit également le respect des critères précités, la rémunération étant souvent un corolaire de l’autonomie, de l’expertise et/ou de l’expérience du salarié porté.
Pour les consultants en CDI de portage salarial, dans ces 77% sont inclus une réserve égale à10% du salaire de base de la dernière mission, constituée sur le compte d'activité du porté.
Elle a pour objectif de pallier l’éventuelle absence de chiffre d’affaire et donc de rémunération, pendant les périodes d’intermission. Elle permet aux salariés portés pendant ces périodes d’avoir une provision qui lui permet de rechercher plus sereinement de nouveaux clients ou de nouvelles missions.
Pour sécuriser les parcours professionnels et permettre le financement d’une allocation de prospection, la convention collective prévoit que la contribution supplémentaire à la formation professionnelle sera affectée à un fond mutualisé (qui sécurise les parcours professionnels des salariés portés).
Cette convention collective est surtout un point de départ, car elle définit un socle commun que les partenaires sociaux se sont engagés à développer et à perfectionner, dans un accord de méthode.
Ainsi, cet accord définit les travaux qui devront être mis en place pour compléter cette convention collective (liste non exhaustive) :
Ces questions encore en suspens, montrent l’étendue des spécificités de cette forme d’emploi atypique qui donne l’exemple dans un secteur au dialogue social constructif, innovant et à la recherche constante d’une adaptation aux besoins des salariés portés.
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