La réforme de l’Assurance Chômage : quelles évolutions en 2021 ?

24/11/2021

Nous vous avions quitté avec le
récapitulatif des mesures à fin 2020. Ce deuxième épisode est consacré aux
évolutions de la réforme et à l’application concrète des mesures prévues par
celle-ci. Nouvelles règles de calcul de l’indemnisation, dégressivité de l’allocation,
allongement de la période d’affiliation … 2021 nous a réservé bien des
changements.

2021, ou la deuxième naissance de la réforme

 

Au début de l’année 2021, les
travaux reprennent autour de la réforme. Les difficultés sanitaires s’estompant
progressivement, le sujet est dorénavant de penser l’après-crise. Après
plusieurs mois de concertations, la ministre du travail Élisabeth Borne présente
au début du mois de mars la « nouvelle » réforme de l’assurance
chômage. Le
décret actant la décision paraît à la fin de ce même mois de mars.

Concernant le bonus-malus, pour lequel
un flottement était observé en fin d’année, celui-ci est réintégré dans les
grandes lignes, sur le modèle de ce qui avait été imaginé en 2019. Le
gouvernement inclut directement le taux moyen de séparation de 150% dans le
décret, permettant de sélectionner les secteurs concernés par le bonus-malus. Certains
secteurs (S1) en sont exclus temporairement pour tenir compte de l’impact
de la crise sanitaire. L’hébergement et la restauration, largement touchés par
la crise sanitaire, connaîtraient par exemple des taux anormalement bas de
rupture de contrats, ce qui fausserait les calculs pour les mois suivants.

Ainsi, la période d’observation
s’effectue entre juillet de l’année n et juin de l’année n+1. La modulation
correspondante des contributions, toujours comprise entre 3% et 5,05%,
s’effectue quant à elle entre septembre de l’année n+1 et août de l’année n+2.
De ce fait, septembre 2022 devrait être la première période durant laquelle
s’applique la modulation des contributions … Mais, le décret de carence, pris
après l’échec de la négociation de la convention d’assurance chômage de 2019,
prenant fin en fin d’année 2022, le système ne devrait s’appliquer en fin de
compte que quelques mois.

Concernant la durée
d’indemnisation, celle-ci est toujours égale au nombre de jours calendaires
compris entre le premier jour de la première période d’emploi incluse dans la
période de référence d’affiliation (les 24 mois, ou 36 pour les 53 ans et
plus), et le terme de celle-ci. Sauf qu’un plafond est instauré : le nombre
de jours d’inactivité ne pourra être supérieur à 75% du nombre de jours
d’activité du salarié. Exprimée autrement, la période d’activité doit
représenter au minimum 57% de la période totale prise en compte. Cela évite que
trop de jours d’inactivité soient pris en compte dans le calcul, mais également
de réduire la variabilité du SJR.

Ces premiers points s’appliqueraient
alors au 1^er juillet 2021.

Concernant les 2 autres points,
la dégressivité et les conditions d’accès au régime, ceux-ci sont subordonnés à
une clause de retour à meilleure fortune. Cette clause s’apprécie suivant 2
critères cumulatifs : la diminution du nombre de demandeurs d’emplois de
catégorie A de 130 000 sur 6 mois glissants, et le nombre de contrats de
plus d’un mois devra cumuler, sur quatre mois glissants, 2,7 millions d’unités.
A noter que de nouvelles restrictions sanitaires pourraient suspendre la mesure
de cet indicateur.

Ainsi, jusqu’à l’arrivée de cette
période de meilleure fortune, un demandeur d’emploi devra avoir travaillé 4
mois sur les 24 derniers mois (hors périodes de neutralisation), et la
dégressivité ne sera applicable qu’à partir du 1 juillet 2021, d’une part, et
qu’à compter du 9^ème mois d’indemnité d’autre part.

Après le retour à meilleure
fortune, le demandeur d’emploi devra avoir travaillé 6 mois sur les 24 derniers
mois, et la dégressivité interviendra à compter du 7^ème mois.

Si ces différentes questions
semblent réglées, une polémique enfle alors au mois d’avril concernant les
périodes de congés maternité, d’arrêts maladie ou d’activité partielle. Afin
d’éviter de faire de ces périodes un angle d’attaque pour un éventuel futur
recours des organisations syndicales contre le nouveau décret, le gouvernement
choisit de modifier ce dernier.

En pratique, il s’agit, pour ces
périodes inhabituelles de travail, de reconstituer un « salaire
fictif », c’est-à-dire un salaire égal à ce qui aurait été versé en
l’absence de rémunération inhabituelle. Un nouveau
décret est publié le 8 juin 2021.

Le Conseil d’État, suite … et fin ?

 

Le 22 juin 2021, le Conseil
d’État suspend,
en référé, une nouvelle fois les règles relatives à l’indemnisation et
notamment au SJR. D’une manière surprenante pour nombre d’observateurs, l’un
des principaux arguments pour justifier cette décision n’est pas de nature
juridique : la réforme ne peut pas entrer en vigueur car la situation
économique ne permettrait pas d’atteindre les objectifs fixés par le
gouvernement. La situation économique dégradée est reconnue par le gouvernement
lui-même lorsqu’il choisit de conditionner une partie des mesures de la réforme
à une clause de meilleure fortune.

Il ne relève pas, sur les autres
points, de doute quant à leur légalité.

Afin d’éviter un vide juridique, un nouveau
décret est pris afin de prolonger les dispositions de la convention
d’assurance chômage de 2017 jusqu’au mois de septembre 2021.

À la fin du mois de septembre, un décret
est publié et le gouvernement ne manque pas d’indiquer combien la situation
du marché de l’emploi s’améliore.  Par
ailleurs, la clause de retour à meilleure fortune pourrait s’appliquer dès décembre
2021.

Ainsi, au 1^er
octobre 2021, la quasi-totalité de la réforme s’applique, aux dépens de la
convention d’assurance chômage de 2017. Après une nouvelle demande de
suspension en référé le 15 octobre 2021 via à vis du nouveau décret de
septembre, le Conseil d’État valide son entrée en vigueur, convaincu par les
arguments développés par le gouvernement.

Pour rappel, une procédure de référé de permet pas de régler définitivement
le litige, mais de prendre des mesures justifiées par l’urgence d’une situation.
L’examen des recours au fond concernant les décrets du 30 mars et du 29
septembre 2021 devrait intervenir dans les prochaines semaines. Un point final
à ce dossier ?