Ordonnance du portage
Elle détermine les conditions essentielles de l’exercice du portage salarial et les règles applicables à chaque partie : le salarié porté, l’entreprise de portage et l’entreprise cliente.
Décryptage des principaux apports de l’ordonnance du 2 avril 2015 relative au portage salarial.
Avant de rédiger l’ordonnance du 2 avril 2015 relative au portage salarial, les pouvoirs publics ont organisé une concertation avec les partenaires sociaux qui s’est traduite par un dialogue social fructueux et la prise en compte des demandes du secteur.
En conséquence, l’ordonnance est équilibrée. Elle sécurise les salariés portés tout en encadrant le recours au portage salarial et en protégeant les entreprises du secteur.
L’ordonnance sécurise les relations contractuelles entre l’entreprise de portage salarial et le salarié porté. Le CDD et le CDI traditionnels sont adaptés au portage salarial : plusieurs informations spécifiques à ce mode d’exercice doivent figurer dans le contrat comme le domaine d’expertises du salariés portés, ou les modalités de calcul de la rémunération ou de l’apport d’affaire. De même, la mention de CDI et de CDD « en portage salarial » est ajoutée et clarifie l’objet du contrat.
Autre spécificité de taille apportée par l’ordonnance, l’entreprise de portage salarial n’a pas l’obligation de fournir du travail au salarié porté, contrairement à un CDI classique. L’entreprise de portage n’est ainsi pas obligée de rémunérer le salarié porté en intermission.
Le principe même sur lequel repose le portage salarial (recherche de missions par le porté) est in fine, acté par cette mesure.
Le contrat commercial est lui aussi encadré par des mentions adaptées aux spécificités du portage salarial qui sécurise le dispositif. Il précise par exemple le prix négocié par le salarié porté ou les conditions de travail dans l'entreprise cliente.
L’ordonnance précise pour la première fois, les critères objectifs qu’une personne doit réunir pour exercer son activité en portage salarial. Auparavant réservé aux cadres, le portage est maintenant accessible à toute personne justifiant d’une expertise, d’une qualification et d’une autonomie lui permettant de rechercher elle-même ses clients et de convenir avec eux des conditions d’exécution de sa prestation et de son prix.
La notion de rémunération minimum du salarié porté est actée par l’ordonnance.
Celle-ci précise que la rémunération mensuelle de celui-ci ne peut être inférieure à 75 % de la valeur mensuelle du plafond de la sécurité sociale (2 483 euros pour 2018) pour une activité à temps plein.
Ce seuil issu de la concertation, permet à un plus grand nombre de personnes d’accéder au portage qu’auparavant (2 900 euros).
Pour sécuriser les entreprises clientes, les cas de recours au portage salarial sont encadrés par l’ordonnance du 2 avril 2015.
L’entreprise cliente peut recourir à un salarié porté pour l'exécution d'une tâche occasionnelle ne relevant pas de son activité permanente ou pour une prestation ponctuelle nécessitant une expertise dont elle ne dispose pas. La prestation du salarié porté ne peut pas non plus avoir pour objet de remplacer un salarié dont le contrat est suspendu à la suite d’une grève ou encore d’effectuer certains travaux particulièrement dangereux.
La durée d’une prestation ne peut excéder 36 mois maximum.
Les entreprises de portage doivent exercer l’activité de portage salarial de manière exclusive. En d’autres termes, seule une entreprise de portage salarial peut conclure un contrat en portage salarial et cette entreprise doit avoir pour activité exclusive le portage salarial.
L'entreprise de portage salarial doit mettre en place pour chaque salarié porté un compte d'activité sur lequel figure un certain nombre d’éléments : les sommes qu'elle reçoit de l'entreprise cliente, le détail des frais de gestion ou de la rémunération nette du salarié porté
L’ordonnance assure également une protection du salarié porté en obligeant l’entreprise à justifier d’une garantie financière assurant, en cas de défaillance de sa part, le paiement des salaires.
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