Quelles sont les limites à l’exercice du portage salarial ?

✅ Quelles conditions faut-il réunir pour être éligible au portage salarial ?

Auparavant réservé exclusivement aux cadres, le portage salarial repose aujourd’hui sur des critères objectifs qui visent à s’assurer de l’aptitude du salarié à négocier et exercer sa mission pour l’entreprise cliente.

C’est la convention collective du 22 mars 2017, qui a défini pour la première fois, les trois critères cumulatifs pour pouvoir exercer en portage salarial : l’autonomie, la qualification (ou l’expérience) et l’expertise.

Critère 1 : l’autonomie

L’autonomie du salarié est caractérisée par l’aptitude à démarcher les entreprises clientes de son choix, et à définir avec elles le cadre et l’étendue de la prestation et son prix.

Critère 2 : la qualification

En outre, le salarié doit justifier au minimum d’une qualification professionnelle de niveau bac + 2 ou d’une expérience significative d’au moins trois ans dans le domaine d’activité dans lequel il souhaite exercer son activité.

Critère 3 : l’expertise

Enfin, il doit disposer d’une expertise constituée d’un ensemble de compétences de savoirs et de savoir-faire spécifiques dans son domaine d’activité.

Une réglementation assouplie
Plus d’obligation d’être cadre dorénavant, les partenaires sociaux ont souhaité étendre l’accès au portage salarial pour s’adapter aux mutations du marché de l’emploi et aux besoins de protection croissants des consultants indépendants.

💶 Quelle rémunération minimum faut-il atteindre ?

La convention collective prévoit une rémunération minimum pour exercer en portage salarial. Un salarié porté doit être en mesure de négocier avec l’entreprise cliente une tarification lui permettant de toucher une rémunération de 77% du plafond mensuel de la sécurité sociale (en référence au plafond pour 2017) pour un équivalent temps plein.

Le plafond journalier de la sécurité sociale est de 180 euros pour l’année 2017. Il convient donc de se demander à partir de quel tarif journalier hors taxe il est possible d’exercer son activité en portage salarial.

En prenant comme base, des frais de gestion à 10 % et un taux de cotisations sociales patronales proche de 45 %, on considère que le tarif journalier minimum pour exercer en portage est proche de 300 euros hors taxe.

Si cette condition de salaire minimum n’est pas remplie, un consultant indépendant ne pourra pas proposer ses prestations en tant que salarié porté.

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💼 Quelles activités ou métiers peut-on exercer en portage ?

Si la plupart des métiers peuvent être exercés en portage salarial, il existe des activités et des métiers qui ne peuvent pas être exercés sous ce statut.

Conformément à l’ordonnance du 2 avril 2015, un consultant ne peut être porté si son activité est relative aux services à la personne (garde d’enfant ou aide à la mobilité à domicile de personnes âgées par exemple). Il en sera de même s’il exerce une activité réglementée et organisée en ordre (médecin, notaire ou expert-comptable).

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🤝 Dans quel cas une entreprise cliente peut avoir recours au portage salarial ?

Le recours au portage salarial est encadré par l’ordonnance du 2 avril 2015. Une entreprise cliente ne peut donc pas recourir à un salarié porté dans toutes les situations.

Elle peut solliciter un salarié porté pour une tâche ponctuelle ou nécessitant une expertise dont il ne dispose pas en interne. C’est pourquoi la durée de la mission chez le client ne peut excéder 3 ans.

De même, un consultant ne peut exécuter une mission en portage salarial si celle-ci est particulièrement dangereuse ou s’il remplace un salarié suspendu à la suite d’un conflit collectif.

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🏢 Pour quel type de clients est-il possible d’exercer une mission en portage salarial ?

L’ordonnance du 2 avril 2015 précise que le contrat commercial de prestation doit être conclu avec une entreprise. L’entreprise cliente peut être une entreprise de droit privée, une collectivité territoriale ou encore une association à but non lucratif.

Le client du consultant en portage salarial ne peut pas être un particulier.

En effet, le terme « entreprise » recoupe l’organisation publique ou privée sous laquelle un organisme exerce une activité économique en utilisant un personnel, des locaux et des équipements appropriés. L’ensemble de ces critères n’étant pas réuni chez un particulier, le consultant ne pourra exercer de missions en portage salarial dans ce cadre.