Indépendant : comment bénéficier de l’aide à la baisse d’activité « COVID-19 » ?

03/04/2020

Nous vous avions quittés avec une brève
sur l’annonce du gouvernement du déblocage d’une ligne budgétaire consacrée
à la création d’un Fonds de solidarité pour les indépendants à la suite de la
crise sanitaire.

De nombreuses questions se sont ensuite posées sur
l’éligibilité et les modalités de fonctionnement de cette aide. Quels secteurs
sont concernés ? A partir de quelle baisse de chiffre d’affaires ? Quand,
comment et où faire sa demande et avec quels justificatifs ?

Depuis la publication au journal officiel du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 et la mise en ligne, sur le site impots.gouv.fr, le 31 mars 2020 du
formulaire de demande de l’aide, nous sommes en mesure de vous en dire plus.

Fonds de solidarité COVID-19 : suis-je concerné par l’aide  aux indépendants ?

Avant toute chose, il est important de préciser que seules
les entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques,
financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 sont
concernées par ce fonds. Ainsi, les salariés portés, ou les entrepreneurs-salariés-associés
travaillant dans les coopératives d’activités et d’emploi ne sont pas
concernés par ce dispositif (ils sont en revanche, légalement, éligibles au
chômage
partiel).

Sont donc concernés les indépendants, TPE, professions
libérales, micro-entrepreneurs, artistes-auteurs… Le gouvernement a également annoncé,
le 2 avril, que les aides publiques dédiées aux entreprises, et notamment ce
fonds, seront désormais étendus aux professionnels de santé libéraux.

Le décret du 31 mars 2020 que nous avons évoqué plus haut
fixe précisément les conditions d’éligibilité pour bénéficier de l’aide
annoncée par le gouvernement. Contrairement à l’exposé des motifs du projet de
loi de finances rectificatif, l’aide aux indépendants n’est plus seulement réservée
aux secteurs les plus touchés par cette crise sanitaire. Il semblerait qu’un
fort lobbying de syndicats d’indépendants (FNAE ; indépendants.co)
ait en effet fait bouger les lignes avant la sortie du décret.

Concrètement, pour bénéficier de cette aide, il faut notamment :

• Avoir débuté son activité avant le 1er
  février 2020 ;
• Ne pas avoir déposé de déclaration de cessation
  de paiement au 1er mars 2020 ;
• Avoir moins de 10 salariés ;
• Avoir réalisé un chiffre d’affaires inférieur
  à un million d’euros lors du dernier exercice clos ;
• Pour les entreprises n’ayant pas encore clos
  d’exercice, le chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre
  la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020 doit être inférieur à
  83 333 euros ;
• Avoir réalisé un bénéfice imposable, augmenté
  le cas échéant des sommes versées au dirigeant inférieur à 60 000 euros au
  titre du dernier exercice ;
• Ne pas être titulaire d’un contrat de travail
  à temps complet ;
• Ne pas bénéficier d’une pension de vieillesse ;
• Ne pas avoir bénéficié d’indemnités journalières
  de sécurité sociale d’un montant supérieur à 800 euros entre le 1er mars 2020
  et le 31 mars 2020.

Est-ce que je remplis les conditions de
chiffre d’affaires pour bénéficier de l’aide ?

En plus des conditions énumérées précédemment, le décret n°
2020-371 précise que seules les entreprises ayant fait l’objet d’une
interdiction d’accueil du public intervenue entre le 1er mars 2020 et le 31
mars 2020 ou ayant subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 70 %
durant la période comprise entre le 1er mars 2020 et le 31 mars 2020 peuvent bénéficier
de cette aide.

Bruno Le Maire ayant annoncé l’assouplissement du seuil de
perte de chiffre d’affaires pour le mois de mars (de 70 % à 50 % de baisse du
chiffre d’affaires pour bénéficier de l’aide), un nouveau décret devrait amender
dans les prochains jours le décret n° 2020-371 sur ce point.

Pour calculer la baisse de chiffre d’affaires, il faut
comparer votre chiffre d’affaires du mois de mars 2020 avec votre chiffre
d’affaires du mois de mars 2019.

Pour les entreprises créées après le 1er mars 2019, la
comparaison s’effectue entre votre chiffre d’affaires du mois de mars 2020 et
votre chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de
création de l’entreprise et le 29 février 2020.

Comment effectuer la demande sur le formulaire de télédéclaration ?

Pour effectuer la demande d’aide pour le mois de mars 2020,
le gouvernement a fait le choix de mettre à disposition un formulaire à
remplir sur son espace particulier, et non son espace professionnel, sur le
site impots.gouv.fr.

Pour accéder au formulaire, il suffit ensuite de se rendre
dans la rubrique « messagerie sécurisée » et de suivre les étapes
suivantes.

À ce stade, une simple demande, certifiée sur l’honneur,
suffit pour bénéficier de l’aide. Aucun justificatif n’est nécessaire pour la valider.

Quel est le montant de
l’aide apportée aux indépendants ?

Si les premières annonces du gouvernement pouvaient laisser entendre que l’aide aux indépendants seraient d’un montant forfaitaire de 1 500 euros, il s’agit en réalité d’un montant couvrant la baisse de votre chiffre d’affaires dans la limite de 1 500 euros pour le mois de mars.

Sur le formulaire de demande de l’aide de 1500 euros, le montant auquel vous pouvez prétendre se calculera automatiquement lorsque vous aurez rentré vos chiffres d’affaires pour les mois de mars 2019 et mars 2020.

 

Il s’agit ici de l’aide se rapportant à la baisse de votre chiffre d’affaires sur mars 2020. Le dispositif devrait être reconduit pendant toute la période du confinement (et au moins sur avril d’après les annonces de Bruno Le Maire). Nous vous invitons donc à suivre notre actualité pour vous tenir informés des évolutions des prochaines semaines.

Enfin, le gouvernement a également mis en place une aide complémentaire, s’adressant aux entreprises en situation financière particulièrement grave. Celle-ci est gérée directement par les régions.

Cette aide « anti-faillite », de 2000 euros ne peut être versée qu’aux entreprises le plus sérieusement touchées par la crise (celles se trouvant par exemple dans l’impossibilité de régler leurs dettes exigibles dans les trente jours suivants) et qui embauche au moins un salarié.

Bon courage à toutes et tous.